Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I - 4.2
La rubrique ICPE 1435 concernant les stations-service soumises à déclaration fait l’objet d’un contrôle périodique (DC). 5/6 Un contrôle périodique a été effectué par le bureau d’études MADIC en janvier 2025. Le rapport établi pointait une non conformité majeure "l'absence pour chaque îlot d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore: appel caissier, interphonie, alarme …. Un deuxième contrôle a été réalisé le 1er avril 2026 sur commande de l'exploitant par MADIC, confirmant le maintien de la non conformité majeure. L'inspection des installations classées a été prévenue par MADIC le 1 er juin 2026. L'inspection s'est donc rendue sur place pour rencontrer l'ex
Le jour de l'inspection , l'exploitant a transmis les procès verbaux des mesures d'épaisseurs réalisées en février 2025. Ces mesures ne présentent pas de conclusion quant à l'étanchéité et n'évaluent pas l'intégrité de la cuve . De plus , l'exploitant a indiqué que les relevés d'épaisseur n'étaient pas réalisées aux mêmes endroits sur la cuve d'une mesure à l'autre , ce qui ne permet pas de connaitre l'évolution de l'épaisseur de la cuve. L'exploitant a expliqué qu'il était prévu de mettre en place des repères sur les cuves, une fois celles ci entièrement repeintes, afin que les mesures d'épaisseurs soient toujours réalisées aux mêmes endroits. L'intervention des peintres est prévue. Elle dé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.