DRAGAGES DU PONT DE LESCAR — Champ d’application
Arrêté Préfectoral du 13/10/2011, article 2.4
La production déclarée pour l'année 2025 est inférieure à la production maximale autorisée. La production est actuellement terminée (fin des travaux en avril 2026). La remise en état ne sera pas terminée à l'échéance du 13 juillet 2026 et la finalisation de la cessa - tion au 13 octobre 2026. Un demande de prolongation a été déposée le 2 avril 2026, et une demande de complément a été faite le 9 avril sans réponse à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant, qu'en absence d'éléments pour instruire le porter à connaissance dé - posé le 2 avril 2026, la fin des travaux de remise en état doit être achevée au 13 juillet 2026.