8 installations de Saint-Martin-des-Prés (22320) ont un rapport d'inspection publié ; 7 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
5/8Non conforme. L'exploitant effectue les contrôles des installations électriques tous les ans (présence ponctuelle d'employés sur l'exploitation). Cependant les observations qui ont été relevées lors de la précédente visite n'ont pas fait l'objet d'une action corrective. L'inspection a rappelé que l'exploitant devait s'assurer d'un suivi particu - lier concernant la sécurité.
Arrêté Préfectoral du 21/10/2021, article 1
Conforme pour les effectifs Non conforme pour la production d'azote (15466 au lieu de 12870 UN). Cependant les bordereaux d'export montrent que tout est repris (pas de terres).
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Non conforme Absence de déclaration GEREP
Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environnement
NON CONFORME. La destination des fumiers (nouveaux repreneurs) a été modifiée sans notification préalable au ser- vices de la préfecture (convention avec le repreneur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'une convention co-signée avec le ou les repreneurs de fumier brut.
Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. La destination des fumiers (nouveaux repreneurs) a été modifiée sans notification préalable au ser- vices de la préfecture (convention avec le repreneur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'une convention co-signée avec le ou les repreneurs de fumier brut.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
2 fosses étanches conforme 1 des fosses n'est pas sécurisée ni signalée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sécuriser la fosse non grillagée et signaler les fosses afin de prévenir du danger. Fournir des photographies dès la remise en conformité.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
forage déclaré situé à moins de 35 mètres des bâtiments. Impossibilité de localiser l'emplacement du forage par l'éleveur, depuis la reprise du site en 2021. ancien exploitatnt décédé. présence d'un compteur, analyse d'eau. protection en tête non contrôlable. non conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.