Installation classée à Strasbourg (67000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Non-conformités : • Aucun changement d’exploitant n’a été notifié suite à la reprise d’activité de la station service par la société OILKAM en avril 2025. • Les distributeurs de carburants ne présentent pas de panneaux ATEX (Ex), à hauteur des pistolets de distribution du SP95 et du SP98, alors que le plan indique que ces parties du distributeur sont situés en zones ATEX. • L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter : ◦ le compte-rendu du dernier contrôle des installations électriques, ni de document relatif à la preuve de la mise à la terre des équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) ; ◦ les documents relatif au dernier contrôle réalisé sur les organes de sécurité, notamment sur le dispositif de coupure générale (compte-rendu…) ; ◦ les documents relatifs au dernier contrôle et nettoyage du séparateur (compte-rendu, fiche de suivi…) ; ◦ la fiche technique et l’attestation de conformité du séparateur, permettant de vérifier si l’équipement est conforme à la norme en vigueur ; ◦ le bon de suivi des déchets (BSD) des boues issues du dernier nettoyage, permettant de justifier la destruction ou le retraitement des déchets rejetés ; ◦ de document relatif au contrôle des eaux résiduaires et de l’efficacité de leur traitement par le séparateur d'hydrocarbures. • Des travaux de rénovation non pérennes et la présence d'une anfractuosité au sol entre les pompes n°4 et 5, remettent en cause l’étanchéité de cette partie de l’aire de distribution, aux produits susceptibles d’y être répandus. Au vu de ces non-conformités il est attendu de l’exploitant : • qu’il notifie le dernier changement d’exploitant intervenu en avril 2025, conformément à l’article R. 512-68 du code de l’environnement ; • qu’il appose un panneau conventionnel ATEX (Ex) sur toutes les parties de l’installation qui sont définies comme zones susceptibles de présenter une atmosphère explosible ; • qu’il transmette à l’inspection : ◦ les documents relatifs au contrôle des installations électri
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2026, article R. 512-68 Thèmes : Situation administrative, Changement d'exploitant
Par Cerfa du 10/12/2020, la société ENI FRANCE SARL a déclaré une modification de son installation classée relevant du régime déclaratif (station service) sise [adresse]. Le Cerfa transmis indique que le n° SIRET correspondant à la station service est celui de la SARL JM MAEDER (n° SIRET 420 017 311 00036). Or, l’inspection a constaté que la SARL JM MAEDER est fermée depuis le 07/11/2023, d’après l’annuaire des entreprises, base de données gouvernementale (https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Le responsable de site, présent lors de l’inspection, a déclaré que la société OILKAM (n° SIREN 920 191 681) a repris l’activité depuis avril 2025. L’inspection constate qu’aucun changement d’exploitant n’a été notifié suite à la reprise d’activité de la station service par la société OILKAM en avril 2025. Il est attendu de l’exploitant qu’il notifie le dernier changement d’exploitant intervenu en avril 2025, conformément à l’article R. 512-68 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois 6/12
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 4.3. Thèmes : Risques accidentels, Identification des zones à risques
L’exploitant a présenté une étude du zonage ATEX datant du 12/06/2019, qui référence des zones 0, 1 et 2 au sein du site. Un plan des zones ATEX accompagne cette étude. En cohérence avec l’étude et le plan, des panneaux ATEX sont présents au niveau de la zone de stockage extérieur des bouteilles de gaz, au niveau des évents et au niveau du local du séparateur d’hydrocarbure situé en sous-sol. Cependant, les distributeurs de carburants ne présentent pas de panneaux ATEX (Ex), à hauteur des pistolets de distribution du SP95 et du SP98, alors que le plan indique que ces parties du distributeur sont situées en zones ATEX (zone rouge sur le plan). Seul un rappel indiquant à l’utilisateur l’interdiction d’utiliser un téléphone ou de fumer ou d’apporter du feu est apposé sur le côté de l’afficheur (totalisateur, du volume et du prix) du distributeur. Il est attendu de l’exploitant qu’il appose un panneau conventionnel ATEX (Ex) sur toutes les parties de l’installation qui sont définies comme zones susceptibles de présenter une atmosphère explosible.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, articles 2.7 . et 2.8. Thèmes : Risques accidentels, Prévention des risques liés aux problèmes électriques (en zone ATEX)
L’exploitant a déclaré que les installations électriques sont contrôlées une fois par an et que le dernier contrôle a eu lieu le 01/04/2026. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le compte-rendu de ce contrôle et l’inspection n’a donc pu vérifier si des anomalies ont été relevées à cette occasion. L’exploitant n’a pu présenter de documents attestant que les équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis à la terre conformément à la norme NF C 15-100. Il est donc attendu de l’exploitant qu’il transmette les documents relatifs au contrôle des installations électriques de la station service et à la preuve de la mise à la terre des équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries). Un bouton d’arrêt d’urgence, permettant de couper les installations électriques et l’arrêt de la distribution de carburant, est présent au niveau de la caisse de la station, où une personne est présente 24h/24h. En cas d’incident au niveau des pompes de distribution, un interphone est disponible sur chaque distributeur, pour mettre l’utilisateur en communication avec la personne de la caisse de la station. L’exploitant a déclaré qu’un test est réalisé une fois par an sur les organes de sécurité (alarmes, bouton d’arrêt d’urgence…). Toutefois, il n’a pas été en mesure de présenter les documents relatifs au dernier contrôle réalisé sur ces organes (compte-rendu…). Il est donc attendu de l’exploitant qu’il transmette les documents relatifs à l’essai annuel du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale. Il n’a pas été observé de canalisation électrique apparente dans les zones ATEX et les installations sont réduites au strict nécessaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois 9/12
Entretien des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, articles 5.9. et 5.10 Thèmes : Actions régionales, Eaux pluviales
Un nettoyage et une surveillance du séparateur d’hydrocarbure sont mis en place par l’exploitant. Ceux-ci sont réalisés par une société prestataire lors d’un passage annuel (à minima) et au besoin par autant de passages complémentaires que nécessaire (à la demande de l’exploitant). 10/12L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter : - les documents relatifs au dernier contrôle et nettoyage du séparateur (compte-rendu, fiche de suivi…) ; - la fiche technique et l’attestation de conformité du séparateur, permettant de vérifier si l’équipement est conforme à la norme en vigueur ; - le bon de suivi des déchets (BSD) des boues issues du dernier nettoyage, permettant de justifier la destruction ou le retraitement des déchets rejetés. Il est attendu de l’exploitant qu’il transmette à l’inspection l’attestation de conformité du séparateur d’hydrocarbures et sa fiche technique, un document attestant du contrôle régulier du bon fonctionnement de cet équipement et de son nettoyage (ex. : rapport de maintenance, fiche de suivi de nettoyage…) ainsi que le bon de suivi des déchets (BSD) issus du dernier nettoyage de l’équipement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois
Les rejets d’eaux résiduaires font l’objet d’un traitement (séparateur d’hydrocarbures). Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de document relatif au contrôle de ces eaux et de l’efficacité de ce traitement. L’inspection n’a donc pu vérifier si les valeurs limites imposées par l’article 5.5. de l’arrêté ministériel du 15/04/2010 sont bien respectées (pour les paramètres pH et hydrocarbures totaux). Il est donc attendu de l’exploitant qu’il transmette tout document attestant du contrôle effectif du bon respect des valeurs limites d’émissions des paramètres pH et hydrocarbures totaux, dans les eaux résiduaires, en sortie du séparateur d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois 11/12
Les aires sont conçues de manière à permettre le drainage de produits susceptibles d’y être répandus. Visuellement, les aires de dépotage et de distribution sont maintenues en bon état, à l’exception d’une légère anfractuosité (trou) au niveau des jonctions de la dalle béton, située entre les pompes 4 et 5. L’inspection a constaté que des travaux de réfection ont déjà été réalisés à cet endroit (reprise avec du mortier de couleur différente que celui de la dalle originale), mais n’ont pas été pérennes puisque le trou se reforme. Les travaux de rénovation non pérennes et la présence de l’anfractuosité remettent en cause l’étanchéité de cette partie de l’aire de distribution, aux produits susceptibles d’y être répandus. Il est attendu de l’exploitant qu’il apporte la preuve que la dalle est toujours étanche à ce niveau. Tous les postes de distribution sont équipés d’un extincteur. Un récipient visible et facilement accessible, contenant du sable et une pelle, est disponible au niveau des pompes de distribution n°7 et 8.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 2 mois 12/12
Contrôle périodique
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2026, article R. 512-56 Thèmes : Risques accidentels, Contrôle périodique des installations
La dernière déclaration transmise le 10/12/2020 pour la station service du [adresse], reprend les activités relevant des rubriques ICPE suivantes : Rubrique ICPE Intitulé de la rubrique Régime Capacité de l’activité 4734-1c Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution 1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés : c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total DC 120,45 tonnes 1435-2 Stations-service Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ DC 3575 m³ DC : déclaration avec contrôle La société OILKAM n’a repris l’activité de la station service qu’à partir d’avril 2025. Le volume annuel de carburant distribué en 2025 (soit d’avril à décembre) est de 2 490 162 litres soit 2 490 m³. Sur la base de ce volume et d’une moyenne mensuelle de 276 684 litres de carburants distribués, on obtiendrait un total de 3 320 216 litres distribués pour une année complète, soit environ 3 320 m³. L’activité est donc toujours bien soumise au seuil du régime déclaratif pour la rubrique 1435. L’exploitant a présenté les deux contrôles périodiques pour la rubrique 1435 et la rubrique 4734, datant tous deux du 28/06/2023. Ces deux contrôles ne font état d’aucune anomalie. Toutefois, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le rapport du contrôle périodique de la rubrique 1435 indique, page 3 sur 29, que le contrôle périodique a été réalisé le 25/03/1997 , alors que celui-ci a été demandé par l’exploitant le 17/06/2023 et a eu lieu le 28/06/2023. Type de suite proposée : Sans suite
Conformité des appareils
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.6. Thèmes : Risques accidentels, Ventilation des locaux
Le local du séparateur d’hydrocarbure situé en sous-sol, est totalement clos et donc désigné comme zone ATEX de niveau 0. Il est pourvu d’un système d’extraction d’air canalisé. La porte du local, dans sa partie basse, est équipée d’une grille permettant également une ventilation du local, en cas de dysfonctionnement du système d’extraction d’air. Le débouché à l'atmosphère n'est pas dirigé sur une habitation proche ou des locaux occupés par des tiers. La dispersion de gaz n’est pas gênée par des bâtiments environnants. Un panneau ATEX (Ex) est apposé sur la porte. Type de suite proposée : Sans suite
Réseau de collecte et dispositif de traitement adéquat
La station service est équipée d’un séparateur d’hydrocarbure, qui permet de collecter et traiter les liquides susceptibles d’être pollués et les eaux pluviales. Le réseau des eaux résiduaires possède un point de rejet en sortie de séparateur, à destination du réseau communal (station d’épuration). Type de suite proposée : Sans suite
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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