Installation classée à St Martin (97150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900523
Commune
St Martin (97150)
Département
978
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Guadeloupe
Inspections listées
4 depuis 31 mai 2022
SIRET
53160484100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a constaté la présence de déchets en combustion. Il a été indiqué à l’e xploitant qu’il doit procéder à l'extinction complète de tous les signes d'incendie dans les plus brefs délais. Par ailleurs, l'inspection n'a pas constaté d'avancée significative depuis la dernière ins pection du /2023, sur les non-conformités relatives à l'imperméabilisation et au raccordement au rése au de collecte des eaux susceptibles d'être polluées pour les zones de traitement de s D3E, des ferrailles et de compostage. Ces points faisant l'objet de la mise en demeure du /2022, l’inspection propose donc une mesure d’astreinte journalière jusqu’à la levée de ces non- conformités. De même, l'exploitant ne dispose toujours pas de plan à jour des réseaux de collect e des effluents de l'installation. Pour ce point faisant l'objet de la mise en demeure du /2022, l 'inspection propose la consignation des sommes nécessaires aux travaux de mise en conformité. Le jour de l’inspection, l’installation présentait un stockage excédentaire de pneumatiques us agés sur l’emprise de l’installation et un stockage de ferrailles en-dehors de l'Ecosite. L’ exploitant devra procéder à leur évacuation. Enfin, compte tenu de la prééminence du risque d'incendie et de l'absence de rése au d'adduction d'eau, l’inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de démontrer la présence en permanence d'une réserve d'eau disponible en quantité suffisante et dédiée à la lutte incendie, ainsi que ses modalités d’approvisionnement en eau.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rétention des aires de travail et de stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/11/2022, article 1
8/17 Le jour de l'inspection, la zone de regroupement des DEEE était partiellement bétonnée. L'exploitant prévoit pour la fin 2024 les travaux visant à augmenter la surface bétonné e de cette plate-forme pour atteindre la superficie annoncée dans son dossier d’autorisation environnementale, soit 200 m². La zone de regroupement des ferrailles est bétonnée. Cependant ni la zone DEEE ni la zone ferrailles ne sont équipées d'un dispositif de rétention permettant de recueillir les eaux de lavage ou les liquides répandus accidentellement. En l'absence de rétention, des écoulements d'huiles depuis la zone d'entreposage des ferrailles vers des parties extérieures non imperméabilisées et vers la voie de circulation ont été constat és lors de la visite. La plate-forme de compostage n'est pas étanche et ne dispose pas de rétention. Dans le cadre du futur projet PI, le dossier d’autorisation environnementale prévoit le déplacement de l’activité de compostage sur un autre site à définir, et la suppression de l'actuelle plate-forme. Lors de la visite, l'exploitant a fait état d'incertitudes d'origine financière et contrac tuelle, quant au calendrier de réalisation du projet PI, et qui retarde l’arrêt de l’activité d e compostage sur la plate-forme actuelle. Pendant la durée du maintien de l'activité de compostage à son emplacement actuel, le stockage et la manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sur la plate-forme non étanche constitu e une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des enjeux et de la persistance des non-conformités en dépit de la mise en demeure en cours, l'inspection propose un arrêté préfectoral d’astreinte jusqu’à la mise en conformité : zone de regroupement des DEEE : création d’une dalle bétonnée (imperméabilisation) à concurrence de 200 m² de surface et mise en place d'une rétention étanche et incombustible (A1) dont la capacité sera suffisamment dimensionnée ; zone de regroupement des ferrailles : mise en place d'une rétention étanche et incombustible (A1) dont la capacité sera suffisamment dimensionnée ; plateforme de compostage : imperméabilisation sur une surface de 2 000 m² et mise en place d'une rétention étanche et incombustible (A1) dont la capacité sera suffisamment dimensionnée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/11/2022, article 1 ; AP d’autorisation du 3/02/2023, article 4.3.2
L’exploitant ne dispose pas du plan des réseaux à jour, ce qui ne permet toujours pas d’identifier les différents types d’effluents, les ouvrages de collecte des effluents, les points de rejet, etc. En particulier, le raccordement des différentes zones de transit et de traitement des déchets, et le raccordement du fossé de collecte des eaux pluviales au débourbeur-déshuileur ne sont pas identifiés en l'absence du plan des réseaux. Or, ce fossé constitue le canal de collecte commun des eaux pluviales de ruissellement de l’ISDND et de l’Ecosite VERDE SXM. Le traitement avant rejet des effluents canalisés par le fossé de collecte n’est donc pas confirmé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'absence d'avancées significatives sur ce point objet de la mise en demeure et des enjeux environnementaux, l'inspection propose un arrêté préfectoral d’astreinte jusqu ’à la réalisation d'un plan des réseaux de l'Ecosite conforme à l'article 4.3.2 de l' arrêté préfectoral du 3/02/2022.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/11/2022, article 1
L'exploitant confirme que ni la zone de stockage des métaux ni la zone de stockage des D3E ne sont raccordés au réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être souillées. Il annonce un retard, voire une incertitude d'ordre financier et contractuel, dans la réalisation de ces travaux de mise en conformité, conditionnés au renouvellement d'un marché public en août 2025 dont il est actuellement l’attributaire. Enfin, s'agissant de l'entretien des réseaux, l'exploitant indique procéder deux foi s par mois à l'entretien du fossé non étanche situé en limite ouest de l’ISDND et qui constitue la z one de collecte commune des eaux pluviales de ruissellement de l’ISDND et de l’Ecosite VERDE S XM. Cependant le jour de l'inspection, ce fossé était encombré de déchets et d'une importante quantité de poussières qui le rendaient manifestement inopérant. Dans le cadre du projet PI, des travaux d’aménagement sont prévus pour améliorer la ge stion des effluents liquides, en particulier le projet prévoit notamment d'enterrer ce fossé aérien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'absence d'avancées significatives sur les points objet de la mise en demeure et des enjeux environnementaux, l'inspection propose un arrêté préfectoral d’astreinte jusqu ’à la réalisation et l’achèvement des travaux de collecte et traitement des effluents aqueux des plate- formes de transit des ferrailles et des D3E et de la plate-forme de compostage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 7.6.5.3
L'exploitant conteste que la capacité totale de 360 m 3 de la réserve d'eau incendie lui soit opposable avant la mise en service du projet PI, qui requiert à lui seul une capacité de 300 m 3 selon l'étude de dangers associée au dossier de demande d'autorisation. Il indique disposer, pour l'extinction d'incendies, d'une capacité totale de 115 m 3 d'eau, dans les réserves suivantes prévues dans l'étude de dangers : citerne de 70 m 3 au niveau de l'atelier VHU, alimentée en eaux pluviales citerne de 35 m 3 au niveau de l'atelier mécanique, alimentée en eaux pluviales citerne mobile de 10 m 3 . Le jour de l’inspection, la citerne mobile de 10 m³ n'a pas pu être identifiée sur le site. L'inspection rappelle que la réserve de 105 m 3 d'eau est inférieure à la quantité indiquée dans la plus récente étude de dangers (115 m³), et que le stock d'eau pour l'extinction d'incendie doit être disponible à tout moment, de manière à assurer un volume d’eau nécessaire à la défense contre l’incendie en toute circonstance et à tout moment de l’année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de transmettre à l'inspection, dans un délai de 1 mois, le dernier relevé trimestriel du volume d’eau présent dans les citernes, tel que prévu par l'article 7.6.5.3 de l'AP du 3/02/2023, ainsi que sa procédure de ravitaillement et le cas échéant les justificatifs de l’année 2024 de réapprovisionnement en eau. Concernant les capacités insuffisantes de réserve d'eau incendie dont dispose l'ins tallation, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant soit de justifier qu’il dispos e d’une capacité de 115 m 3 correspondant au dimensionnement dans l'étude de dangers hors projet PI, soit de compléter ses réservoirs d'eau dédiée exclusivement à la lutte incendie de manièr e à atteindre 115 m 3 . Conformément à l'article 7.6.5.3 de l'AP du 3/02/2023, ces réserves doivent être reliées par un réseau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Gestion des déchets générés par l'incendie sur la plate-forme de compostage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2023, article 2. 1. 1 et 7 . 1. 1,
Il a été constaté le jour de l'inspection la présence d'un amas de déchets fumants. L' exploitant a indiqué que ces déchets en combustion résultent d'un incendie survenu en août sur l’ISDND et propagé à la plate-forme de compostage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de 1 mois, transmettre à l'inspection le rapport d'incendie actualisé avec les informations sur la date réelle et les modalités d’extinction des déchets de l’incendie, et la copie de la fiche de déclaration du sinistre au BARPI, accompagnés des justificatifs de l'extinction complète de l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2023, articles 9.5.3 et 9. 10.2
Le jour de l'inspection, la quantité totale de ferrailles en attente de traitement était es timée à 3 180 m 3 au 30/09/2024, au moyen d'un relevé topographique par drone. Le stock était répar ti entre : la zone d'emprise de l'ISDND mitoyenne (hors Ecosite), pour 925 m 3 d'un stock résiduel des déchets de l'ouragan Irma. Ces déchets sont stockés au niveau de la future zone d'exploitation temporaire n° 2, et leur évacuation conditionne la mise en service de la zone de réception des déchets (voir rapport de l'inspection de l'ISDND du 28/10/2024) ; et la zone de traitement de déchets métalliques située dans l'emprise de l'Ecosite (environ 2 000 m 3 ). S’agissant du rapatriement du stock de déchets métalliques de l’ISDND, l'exploitant évoque un retard dû à un problème d'organisation interne de l'activité de mise en balle des déchets métalliques. Par ailleurs, le jour de l’inspection l’exploitant a indiqué détenir un stock de pneus atteignant 250 tonnes calculé d’après ses données de pesée. Il a été constaté que le v olume de pneumatiques entreposés dépasse la limite autorisée de 100 m 3 de pneumatiques selon l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 3/03/2023. L’exploitant explique ce sur-stockage par l’absence d’exportation des pneumatiques, en conséquence d’un retard dans le conventionnement entre Verde SXM et l'éco-organisme ALIAPUR. L’exploitant a depuis reçu le 14 novembre 2024 un projet de contrat de ALIAPUR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder au traitement des déchets métalliques de manière à redescendre sous les seuils autorisés, en priorisant les déchets stockés hors de l'emprise de l'installation. Il devra également transmettre à l’inspection le justificatif du conventionnement avec l’éc o- 14/17 organisme des pneumatiques usagés, et préciser la date de démarrage effectif des exportations. Il devra informer mensuellement l'inspection des avancées de la résorption des stocks de pneumatiques et de ferrailles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.