Installation classée à Sainte-Radegonde (12850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803672
Commune
Sainte-Radegonde (12850)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2026
SIRET
41187644400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d’inspection a conduit à la constatation de deux non-conformités faisant l’objet d’une mise en demeure sur les points de contrôle suivants : - N°2: Îlotage : mise en place d’un mur coupe-feu entre les îlots n°1 et 2, dans un délai de 2 mois, Page 6 / 19 conformément aux dispositions de l'article 9.II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. - N°5: Détection et surveillance : mis en place de la détection automatique de départ d'incendie et transmission automatique des alertes, dans un délai de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 3 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023.Page 7 / 19
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Nomenclature
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2020, article 2
La rubrique 2791 objet de la présente visite d’inspection et soumise à autorisation, comprend essentiellement des VHU dépollués compactés et des ferrailles cisaillées. Ces déchets sont regroupés de la manière suivante (voir photo) : Ferrailles lourde et légère à cisailler : au nord-ouest du site ; VHU dépollués à compacter: au sud de la presse-cisaille ; Ferrailles lourde et légère cisaillées et VHU dépollués compactés : au nord-est du site. Son volume d’activité actuel est de 36 t/j. Il a évolué depuis le classement de cet arrêté complémentaire (15 t/j). Cette augmentation (21 t/j) est supérieure au seuil d’autorisation (10 t/j). Le site est donc concerné par l’annexe à l’article R.122-2 (catégorie de projets n°1) du code de l’environnement et est soumis à un examen au cas par cas. L'exploitant n'a pas informé l'inspection de l'augmentation de la capacité de traitement de son installation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai de 1 mois, une demande de cas par cas. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative Nomenclature
Ilotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
Trois îlots en extérieur sont susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables (voir photo constat n°1) : Îlot n°1 : VHU dépollués à compacter: au sud de la presse-cisaille - dimensions (16 m x 8 m) ; Îlot n°2 :VHU non-dépollués: au sud de l’îlot n°1 - dimensions (8 m x 6 m) ; Îlot n°3 : VHU dépollués compactés : au nord-est du site - dimensions (8,4 m x 8 m) ; La configuration géométrique de ces îlots permet de garantir qu’un point quelconque d'un îlot soit situé à moins de dix mètres d’une face accessible aux services d’incendie et de secours. La hauteur maximale d'entreposage est inférieure à six mètres. Ces îlots sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation. Les îlots n°1 et 2 ne sont pas délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette disposition apparaît non conforme aux prescriptions applicables. L’exploitant propose la mise en place d'un mur coupe-feu entre ces deux îlots de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur d'au moins quatre mètres. Ce mur dépassera la hauteur maximale de 3 mètres d'entreposage des VHU dépollués sur toute la longueur de l'îlot. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place un mur coupe-feu entre les îlots n°1 et 2, dans un délai de 2 mois, conformément aux dispositions de l'article 9.II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées.Page 10 / 19 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'inspection constate que le site n’est équipé d’aucune détection automatique de départ d'incendie et transmission automatique des alertes. L’exploitant a réalisé deux devis auprès des sociétés SICLI CHUBB et VISIONAUTE pour la mise en place de caméras thermiques couplées ou non-couplées à des détecteurs thermiques. Il compte équiper l’ensemble de ses sites. Une validation du choix du système par l’assurance doit être faite. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place la détection automatique de départ d'incendie et transmission automatique des alertes, dans un délai de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 3 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2026 lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Petits îlots
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9.I
Il n’y a aucun petit îlot sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 19
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Stockage de batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Les batteries contenant du plomb, démontées sur les VHU, sont stockées dans des conteneurs étanches fermés (géobox) sous un hangar. Il n’y a aucune batterie contenant du lithium sur le site. Ces batteries sont évacuées régulièrement et leur durée de stockage sur le site n'excède pas six mois. Les derniers bordereaux d’évacuation datent du 26 février, 15 avril et 20 mai 2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 19
Thèmes : Risques accidentels Stockage de batteries
Rondes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’exploitant réalise des rondes sur l’ensemble du site depuis mars 2026. Une procédure conforme à ces prescriptions a été mise en place à cette date. Le parcours est défini suivant un plan. Les horaires des rondes sont renseignés sur un registre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 19
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Présence du plan de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Un plan de défense contre l'incendie est en place sur le site. Il comporte les îlots susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ainsi que la localisation des moyens d’extinction d’incendie. Il est régulièrement mis à jour. Il est affiché à l’entrée du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 16 / 19
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Maîtrise des sinistres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Les exercices incendie sont réalisés chaque année lors d’une journée environnement. Ces exercices comprennent une simulation de feu ainsi que les actions mises en place pour lutter contre cet incendie et le circonscrire. La prochaine journée est prévue le 19 juin 2026. Elle sera précédée le 18 juin 2026 par une formation du personnel par les services du SDIS 81. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 17 / 19
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Traçabilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
La version informatique de l'état des stocks de déchets non dangereux a été présentée. Cet état des stock est réalisé de manière hebdomadaire. Il est également imprimé en version papier. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 18 / 19
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Organisation liée au REX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Aucun incident ou accident n’a eu lieu sur l’installation depuis 2020. L’exploitant dispose d’une procédure dans laquelle il est précisé que les accidents/incidents doivent être signalés à l’inspection et déclarés en ligne sous la plateforme informatique prévue à cet effet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 19 / 19 Planche photographique associée à la visite d'inspection N° 1 Nomenclature
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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