Installation classée à Rohr (67270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
À la suite des mises en demeure notifiées en 2022, 2023 et 2025 , un point de non-conformité demeure : le non-respect des limites cadastrales par le bassin de rétention des eaux pluviales.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Respect des limites cadastrales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/10/2023, article 1er Thèmes : Situation administrative, Limites du site
La limite entre les zones UXa1 et N du PLUi est la limite sud de la parcelle 85, entre les parcelles 85 et 84. […] est propriétaire des deux parcelles, mais l’exploitation des installations ne peut se faire qu’en zone UXa1. Lors de l’inspection du 08/08/2023, l’inspection avait confirmé le non-respect de la limite autorisée pour l’implantation du bassin. Celui-ci n’est pas positionné conformément au plan annexé au dernier dossier, produit du 07 décembre 2021 : Lors du contrôle du 08/08/2023, l’inspection a relevé que le bassin d’eaux pluviales : • n'est pas positionné conformément au plan annexé au dernier dossier produit. Ce document a servi à l’instruction aboutissant à l’arrêté préfectoral du 23/06/2022 ; • se trouve partiellement hors des limites autorisées, donc hors du périmètre ICPE, sur la parcelle n° 84. Pour rappel, le site n’est autorisé que sur les parcelles 85 à 89 de la section 29 de la commune de Rohr. Lors du contrôle du 05/11/2024, l’inspection constate que le bassin est toujours en place et n’a pas été modifié. Il déborde toujours sur la parcelle 84 où l’exploitation n’est pas autorisée. L’exploitant, dans les compléments du 10/06/2024, demandait un délai pour : - la création d'une citerne des eaux incendie ; - la réalisation d’ une étude pour la création d’une rétention des eaux pluviales, souterraine ; - solliciter une demande d’élargissement de la zone UXA1 à la communauté des communes. A la suite d’une réunion le 09 avril 2025, l’exploitant a présenté les calculs des volumes de rétention en cas d’incendie et d’orage et besoin en eau incendie : • Volume rétention eau incendie : 445 m3 • Volume rétention pluie décennal+10% pour intégrer l’évolution du climat : 341 m3 • Réserve eau incendie : 360 m³ Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un plan des nouveaux bassins projetés. Il a indiqué que les travaux de mise en conformité ne sont prévus qu’en septembre 2025, alors que l’arrêté de mise en demeure du 05 octobre 2023 fixait une échéance au 05 avril 2024, désormais dépassée. Pour rappel : 5/9• Une amende administrative avait été prononcée par arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 à ce sujet ; • Un procès-verbal d’infraction avait été dressé le 09 décembre 2024 à ce sujet. L’exploitant informera l’inspection de la réalisation des travaux conformément a ses engagements.
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/02/2022, article 1er Thèmes : Risques chroniques, Déchets
L’exploitant a présenté : - une procédure d’acceptation préalable du 30/04/2025, visant à contrôler leur admissibilité ; - un registre des refus, dans lequel il est apparu que certains camions avaient été refusés, principalement ceux contenant du fibrociment.
Aménagement des zones de transit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/02/2022, article 1er Thèmes : Risques chroniques, Déchets
l’aire de réception des déchets et l’aire d’entreposage des produits triés et des refus sont désormais délimitées, séparées et clairement signalées : l’aire de déchargement des déchets de plâtres avant acceptation est éloignée du stock de déchets déjà acceptés.
Bâtiments fermés, portes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/10/2023, article 1er Thèmes : Risques chroniques, émissions
Le hangar de stockage des déchets entrants est désormais équipé de portes. Toutefois, lors de l’inspection, une ouverture subsistait du côté du bassin, estimée à environ 10 m² : par courriel du 11 juillet 2025, l’exploitant a toutefois transmis des photos, attestant que l’ensemble du hangar est désormais complètement clos.
Convoyeurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/10/2023, article 1er Thèmes : Risques chroniques, émission de poussières
Les convoyeurs du hall de traitement des déchets de plâtre sont capotés et sous aspiration. L’air aspiré est filtré. Les poussières sont récupérées et réintroduites dans la chaîne de production. Elles sont incorporées dans le produit final stocké dans le bâtiment, ouvert sur la cour de réception des produits convoyés depuis le hall de traitement. Les convoyeurs de répartition des produits et déchets, en sortie du traitement, dans un bâtiment fermé à plus de 80% sur la face avant ne sont pas capotés et ne sont pas équipés d’aspirations des poussières. Le porté à connaissance de mars 2024 stipule que : " toute zone sensible est sous aspiration, sauf le produit final, car il a une faible granulométrie, donc il serait aspiré : il y a là une impossibilité technique. Les mesures compensatoires proposées par l’exploitant sont de fermer la dernière face du bâtiment et d’arrêter le process quand les portes sont ouvertes " Cette proposition de mesure compensatoire apparaît acceptable. Il a été constaté que ce bâtiment est désormais fermé, équipé de portes.
Contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Accès
Les installations disposent désormais de fermeture, avec panneaux indiquant les horaires de fermeture. Le site est clôturé et dispose de panneaux.
Dossier administratif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1er Thèmes : Situation administrative, Plan des réseaux
L’exploitant a présenté un schéma des réseaux et le plan des égouts lors de l’inspection
Poussières - Voies de circulation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1er Thèmes : Risques chroniques, Poussières
les voies de circulation sont désormais convenablement nettoyées, il n’a pas été constaté de traces sur la route de sortie du site.
Caractéristiques des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1er Thèmes : Risques chroniques, Eaux
Aucun granulé de polystyrène n’a été observé ni sur le site, ni dans le milieu récepteur (la rivière «Rohrbach»), ni dans le bassin de rétention, le point de rejet vers le Rohrbach étant désormais équipé d’une grille de filtration susceptible d’empêcher le passage de granulés. 7/9Concernant les séparateurs d’hydrocarbures : • Une faible quantité de granulé de polystyrène a été constatée dans le premier séparateur, situé à proximité de la station ; • Aucun résidu visible n’a été observé dans le second séparateur, situé près du bassin de rétention. L’exploitant a fourni le bordereau de suivi de déchet (BSD), attestant du nettoyage des séparateurs le 23 mai 2025.
Capacités d’accueil des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1er Thèmes : Situation administrative, Flux annuels
L’exploitant a déclaré un volume de déchets de plâtre stocké à traiter de 2 650 m³, soit environ 3 150 tonnes. Lors de l’inspection, il est constaté que le stockage était réparti sur trois travées de 30 m x 7 m , avec une hauteur moyenne de 4 à 5 mètres, on peut estimer que la capacité maximale de 3 000 m³ est respectée.
Gestion des déchets produits à l’intérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2025, article 1er Thèmes : Risques chroniques, sols
Aucune présence de granulés de polystyrène n’a été constatée sur l’ensemble du site, à l’extérieur du périmètre, ni entre le site et la rivière « Rohrbach ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOUFFLET MALT— Strasbourg (67000)5 points de contrôle avec suites administratives