Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate plusieurs non-conformités documentaires (plan de défense incendie, état des stocks), et une non-conformité nécessitant des travaux plus importants : la réfection de la zone de déchargement / chargement des déchets. Une mise en demeure est proposée pour l'ensemble des non-conformités. -4)
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie répondant à la prescription. Il dispose d'un "guide d'alerte" daté du 05/07/23, qui regroupe certaines informations, notamment : - la définition d’un point de rassemblement en cas d'évacuation du site, - le plan du site avec le plan des réseaux. L'exploitant déclare travailler actuellement sur la réalisation du plan de défense incendie. Il a présenté un projet en cours de rédaction pour un autre site du groupe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un plan de défense incendie répondant à la prescription réglementaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
Le plan de défense incendie n'étant pas réalisé, l'exploitant ne peut pas le mettre en œuvre. L'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tester son plan de défense incendie dès qu'il sera réalisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
L'exploitant dispose d'un inventaire physique des marchandises au 28/02/25. Cet état des stocks est mis à jour mensuellement. L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks basé sur les bons de pesée établis, l'état des stocks n'est pas mis à jour hebdomadairement, ni quotidiennement, pour les déchets dangereux. Le bilan annuel n'a pu être présenté. Ceci constitue une non-conformité. S'agissant d'une déchetterie, l'exploitant indique qu'il a des difficultés à respecter cette prescription et envisage de demander un aménagement à la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
état des matières stockées dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50 Thèmes : Risques accidentels, état des stocks
Le site est classé à la rubrique 2718. L'état des matières stockées doit donc servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel et répondre aux besoins d'information de la population. L'exploitant ne dispose pas de ces 2 états des stocks formalisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois 8/12
Le site dispose de 3 piézomètres. Il convient de repérer le numéro des piézomètres sur chaque piézomètre, et de bien identifier l'amont et l'aval du site. Les résultats de 2024 montrent la présence de tetrachloroéthylène (PCE) et trichloroéthylène (TCE) sur les 3 piézomètres. piezo PCE g/lµ TCE g/lµ PZ3 1.7 0.68 PZ1 2.8 1.3 PZ2 1.5 0.91 L'exploitant n'a pas réalisé le bilan quadriennal, ni réalisé l'historique des valeurs mesurées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser le bilan quadriennal tel que prescrit, et de faire un historique des résultats d'analyses commentés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
aire de chargement / déchargement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2007 , article 9.2.3 Thèmes : Risques chroniques, risque de pollution
Les aires de chargement et déchargement de déchets ne sont pas étanches et ne permettent pas la récupération des eaux de pluie. En effet, l'inspection constate que le sol est fissuré et présente un décroché sur une surface importante. De l'eau s'accumule au fond et une grande flaque d'eau est présente le jour de l'inspection. Ceci constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois 12/12
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R181-46-II Thèmes : Autre, modification des installations
L'exploitant a déposé un porter à connaissance en octobre 2018, relatif au déplacement et à l'augmentation des stocks et à la modification des horaires de fonctionnement. Des compléments d'information ont été demandés par la DREAL, par courrier du 24 janvier 2019. L'exploitant a transmis les éléments de réponse le 30 juillet 2020. Pour différentes raisons, l'instruction de ce dossier n'a pas abouti. L'exploitant a déclaré que les modifications ont été réalisées et restent d'actualité, néanmoins certains ajustements sont à prendre en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l'exploitant de vérifier, dans un délai de 2 mois, le contenu du porter à connaissance et de l'actualiser, le cas échéant, afin que l'inspection puisse mettre à jour l'arrêté d'autorisation.
état des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 Thèmes : Risques accidentels, état des stocks
L'exploitant dispose d'un état des stocks mensuel. Cet état des stocks appelé "inventaire physique des marchandises" liste les déchets présents par type : carton, bois, DEEE, pneus, DID, métaux, ...
L'inspection constate la présence du bassin de confinement ; celui-ci est vide. L'inspection fait procéder à un test de la vanne de confinement. Le sens d'ouverture et de fermeture de la vanne est indiqué dans le puisard. L'outil pour ouvrir le puisard est disponible à proximité. Cette disposition n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection.
Le site dispose d'un poteau incendie à moins de 100 m des installations. L'exploitant dispose également d'extincteurs répartis sur le site. Une autorisation de passage concernant l'accès au bassin Louis Armand existe. Dans son porter à connaissance de 2018, l'exploitant a recalculé les besoins en eau au regard du scénario dimensionnant (stockage de pneus), un poteau incendie avec un débit de 60 m3 /h apparaît suffisant. Ce point n'appelle pas d'observations de l'inspection. 9/12
Les analyses des eaux pluviales ont été réalisées en 2023. En 2024, le laboratoire est intervenu 4 fois pour faire les prélèvements, mais à chaque fois il n'y avait pas d'eau dans le bassin. Aucune analyse n'a pu être réalisée en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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