Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702739
Commune
Strasbourg (67000)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 5 mai 2022
SIRET
31845599500031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L’exploitant doit produire : • la rétractation de sa notification de mise à l’arrêt définitif ; • un nouveau dossier descriptif des activités maintenues (avec des données explicites sur les eaux) ; • une cessation d’activité de la station de traitement de déchets (ICPE 3510). Des justificatifs de la réfection des dispositifs de contrôle de l’accès à la station désaffectée sont attendus sous quinzaine.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
ancienne station de traitement / devenir du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/10/2024, article R 512-75-1 Thèmes : Situation administrative, cessation
Un dossier modificatif des installations a été déposé le 12 avril 2024 et instruit. Un projet de prescription modificatif a été soumis au préfet le 27 août 2024. L’exploitant a demandé la suspension de cette procédure. Il a ensuite déposé, le 16 septembre 2024, une notification de mise à l’arrêt définitif du site dans son ensemble. Le 22 octobre 2024, il a manifesté son souhait de revenir sur cette mise à l’arrêt. Son projet serait de réaliser, en définitive, les modifications notifiées en avril. Il convient donc qu’il produise à la préfecture • un courrier de rétractation ; • un nouveau dossier descriptif des activités maintenues. Il est attendu que pour ce qui est des eaux orientées vers la station d’épuration de Strasbourg, ce dossier soit parfaitement explicite (nature des effluents, conditions de transfert, valeurs-limites en concentration et flux, accord sur ces valeurs de l’exploitant de la station réceptrice et de l’Eurométropole de Strasbourg, conditions de surveillance, fréquence et paramètres) • une cessation d’activité (cf. ci après) La mise à l’arrêt définitif de la station de traitement de déchet (rubrique « IED » 3510), soit l’ancienne station d’épuration, sera réalisée dans les formes. Cette entité est détachée du site et se prête à une procédure de cessation partielle. Elle est actuellement à l’abandon. La station a été rapidement visitée. Elle fait l’objet de fréquentes intrusions, comme en attestent la dégradation de la clôture en un point, la présence d’aérosols de peinture vides, de bouteilles et de canettes vides. Le site est dangereux, il comporte plusieurs bassins et un puits dans lesquels une chute est possible. L’exploitant a été sensibilisé à la nécessité de veiller régulièrement à l’intégrité de la clôture. Des travaux de sécurisation sont aussi opportuns à l’intérieur de l’enceinte clôturée. Dès lors que la cessation est décidée, une démolition rapide des infrastructures est souhaitable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 15 jours 4/4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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