Les prescriptions qui ont été contrôlées sont respectées. Observations : Il est attendu que l’exploitant s’assure que les débits minimaux de 60 m³/h par poteau incendie, peuvent bien être délivrés pendant deux heures en cas d’usage simultané des cinq équipements, et qu'il transmette les justificatifs à l’inspection. Il est également attendu que l’exploitant détermine l’utilité de la colonne d’aspiration située à proximité de la poche souple, et qu'il transmette à l'inspection ses éléments de réponse. L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si cette colonne est reliée à la poche souple ou à la nappe phréatique. En cas d’ouvrage relié à la nappe, il devra : - soit s’assurer du maintien en bon état de l’ouvrage, s’il l’exploite ; - soit prendre les mesures appropriées pour le comblement de cet ouvrage dans les règles de l’art, afin d’éviter toute pollution des eaux souterraines, s’il ne l’exploite pas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2005, article 5 Thèmes : Situation administrative, Notification des modifications
Le 03 juin 2025, la société SCI PASSAGE 39 a notifié la reprise de l’exploitation de l’entrepôt sis 17-[adresse], jusqu’alors exploité par la SCI STRASBOURG BAYONNE. Cet entrepôt de 205 300 m³ compte quatre cellules, dont seulement deux sont exploitées par un locataire.
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.II Annexe II Thèmes : Risques accidentels, Maîtrise des stockages
Le locataire a présenté son état des stocks, dont l’extraction est réalisée à l’instant T et comptait 215 760 pièces au moment de la visite. Le locataire a indiqué pouvoir stocker un maximum de 10 000 palettes dans l’ensemble des deux cellules dont il dispose. L’inspection attend du locataire qu’il définisse un nombre maximal de palettes par cellule, pour pouvoir communiquer cette information aux services de secours en cas d’incendie. Seules des matières combustibles sont stockées. Le locataire a déclaré n’entreposer aucune matière dangereuse. Les produits sont référencés comme matériel paramédical et certains équipements sont dotés de batteries au plomb. Le plan des zones d’activité est disponible dans le Plan de Défense Incendie (PDI).
État des stocks simplifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.II Annexe II Thèmes : Risques accidentels, Maîtrise des stockages
Le stockage est limité à des matières combustibles présentes dans du matériel paramédical.
Entretien des abords
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.3 Annexe II Thèmes : Risques accidentels, Prévention des départs de feu
Les abords de l’entrepôt sont propres et entretenus (parking, espaces enherbés et arborisés).
Plan de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 Annexe II Thèmes : Risques accidentels, Lutte contre un incendie
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI). L’inspection a vérifié, point par point, son contenu. Celui-ci est complet et répond aux prescriptions contrôlées. Une version papier de ce PDI, ainsi que les fiches de données de sécurité (FDS), sont tenues à 5/7disposition des services de secours, à l’accueil du bâtiment B, où se trouve le responsable du site.
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2005, article 15.2 Thèmes : Risques accidentels, Présence et entretien des points d’eaux
L’inspection a vérifié les moyens de lutte contre l’incendie et constaté qu’ils répondent aux prescriptions contrôlées. Il a été constaté que la cuve de sprinklage a une capacité de 462 m³, soit une capacité supérieure à celle de la prescription. De plus, une poche souple de 240 m³, située à l’extrémité du bâtiment A, est également disponible. Elle est équipée de 2 poteaux incendie normalisés (DN100). L’exploitant a présenté les dernières mesures de débit des poteaux incendie : - pour les 4 poteaux incendie publics, situés rue de Bayonne et alimentés par le réseau de la commune, leur débit unitaire a été mesuré à 120 m³/h par l’Eurométropole (les mesures sont consultables sur le site de la ville) ; - pour le poteau incendie privé, situé à l’intérieur de l’exploitation, la dernière vérification du 29/05/2024 a mesuré un débit unitaire de 101 m³/h. Cet équipement a été testé, le 08/07/2025, il est opérationnel. Le locataire a la charge de s’assurer du bon fonctionnement des extincteurs utilisés dans les cellules qu’il exploite. Leur dernière maintenance a eu lieu en janvier 2025. La vérification des RIA a eu lieu le jour de l’inspection, par une société prestataire. 6/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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