Les actions correctives mises en œuvre répondent à l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2023, mettant l’exploitant en demeure de respecter les prescriptions d’exploitation de ses installations. De plus, l’exploitant a déposé, le 04 mars 2024, un dossier de demande d’autorisation environnementale suite à l’augmentation du volume de stockage de batteries usagées sur son site. Il satisfait ainsi à la mise en demeure du 14 septembre 2023, prescrivant le dépôt d’une demande d’autorisation pour régularisation. Ces deux mises en demeure cessent donc de produire leurs effets.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Règles d'exploitation - zones de risque
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/09/2023, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Zones de dangers
Trois zones à risque incendie et/ou d'explosion ont été définies par l'exploitant. Elles sont indiquées sur le plan d'intervention présent à l'entrée de l'établissement et signalisées aux abords des zones concernées. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Rubrique 2710 - formations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/09/2023, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Formation du personnel
L'exploitant a présenté les attestations de formation spécifique à la manipulation et au stockage des batteries dont la validité court jusqu'au 16/11/2028, pour les 4 personnes travaillant au sein de l'entreprise. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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