L'exploitant a satisfait à la mise en demeure du 27 mars 2019, qui cesse de produire ses effets.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2019, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Maîtrise des stockages & rétention
Par courriel du 30 avril 2025, l’exploitant a indiqué les travaux relatifs à la création d’une rétention étanche, d’une capacité de 80 m³, destinée à la récupération des hydrocarbures sous l’aire de dépotage des véhicules citernes, avaient été réalisés. Lors de la visite du 18 juin 2025, l’inspection a constaté que cette nouvelle rétention était équipée d’un système de pompe de relevage, avec canalisation double peau et détecteur de fuite. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Suivi incident 08 mai 2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 Thèmes : Risques accidentels, Déclaration d’accident
Suite à l’incident du 08 mai 2024 dû à une fuite d’huile sur une conduite dans un caniveau technique, l’exploitant a transmis, par courriel du 28 mai 2024, son rapport d’accident présentant les mesures prises et envisagées pour éviter un tel accident, et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Lors de la visite du 18 juin 2025, l’inspection a vérifié la mise en œuvre des mesures prévues à long terme. Lors de l’incident, le volume d’huile perdu a été estimé à 11 000 litres et environ 700 litres ont été récupérés par pompage. Cette huile moteur classique (15W40) est relativement visqueuse, non 3/4soluble et moins dense que l’eau : elle devrait donc flotter si elle venait à atteindre la nappe. Depuis l’incident, la surveillance de l’impact de la fuite a été intégrée à la « surveillance de l’ancienne pollution des eaux souterraines au droit de la gare SNCF de STRASBOURG (67) », réalisée trimestriellement sur site. L’exploitant a présenté son dernier rapport de surveillance, établissant le bilan de l’année 2024 (Rapport n°A135491/A - 05 mars 2025). Ce rapport conclut que l’huile s’est répandue dans les remblais et s’est étalée au toit des limons lœssiques qui surmontent les alluvions, avant de s’y infiltrer progressivement. Le risque que le produit migre au travers des limons est très faible si leur intégrité n’est pas altérée (par des fondations, ouvrages souterrains …). Par ailleurs, le risque de remobilisation ultérieure de substances vers les eaux souterraines sous l’effet de l’infiltration des eaux pluviales paraît très limité. Une surveillance resserrée (bimensuelle puis mensuelle) des eaux souterraines par l’intermédiaire des ouvrages existants (Pz20 très proche et D4 en aval hydraulique peu éloigné), a été mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2024, puis cette surveillance a été poursuivie selon les modalités de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 05/07/2013, avec une fréquence trimestrielle, devenant mensuelle si l’épaisseur des flottants devenait supérieure à 5 cm. Il n’a pas été constaté d’évolution significative des épaisseurs sur la période de suivi, aucune incidence de la fuite sur les eaux souterraines n’a donc été mise en évidence. En cas d’évolution de cette situation et de présence d’augmentation d’épaisseur du flottant, un écrémage serait réalisé. Par ailleurs, l’exploitant a procédé à des travaux de rénovation de différentes conduites dans les caniveaux techniques, avec l’ajout de conduites à double peau, avec détection de fui
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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