Installation classée à Strasbourg (67100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que déléguer entièrement la conduite de l’unité de cogénération à un tiers, ne le dispense pas de s’assurer de la réalisation de la prestation fournie (contrôle, maintenance ...), ni de prendre connaissance des informations critiques sur son installation. En effet, cette manière de procéder peut rendre indisponible à l’exploitant de telles informations et il pourrait ainsi se trouver, sans même le savoir, à conduire une installation non conforme. Pour rappel, l’exploitant reste seul responsable (légal et pénal) de la conduite des installations relevant du périmètre ICPE autorisé par arrêté préfectoral (cf. rubriques ICPE du point de contrôle n°1). Points susceptible de traduire une non-conformité : Le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques, incluant la vérification de la mise à la terre des équipements, du /2024, fait état de deux écarts qui n'ont pas encore été corrigés. Il est donc attendu de l'exploitant qu'il transmette un plan d'action corrective avec échéancier dans un délai de 15 jours. Le dernier test de toute la chaîne de coupure automatique a été réalisé le /2022. Le gestionnaire a programmé un nouveau test de la chaîne de sécurité pour le /2025. Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette le résultat du test dès réception de celui-ci. Le gestionnaire n'a pas été en mesure de préciser si une interruption de l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive (telle que la ventilation), intervient lors du dépassement des seuils de danger du dispositif de détection de gaz. Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette les justificatifs indiquant que les installations répondent à la prescription 2.16 de l'arrêté du /2018, dans un délai de 15 jours. Observation : L'inspection attire également l'attention du gestionnaire sur le fait que de nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) seront a
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
COGÉNÉRATION - Installations électriques / mise à la terre des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.7 . et 2.8 Thèmes : Risques accidentels, Vérification des installations
Un dispositif permet d'interrompre l'alimentation électrique de l'installation (bouton de coupure générale). Il est situé à l'extérieur du bâtiment. Le gestionnaire a présenté : - le dernier rapport de vérification des installations électriques (Q18) du 22/05/2024 qui ne fait état d'aucune non-conformité ; - le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques, incluant la vérification de la mise à la terre des équipements, du 22/05/2024. Ce rapport fait état de deux écarts pour lesquels aucun plan d'action corrective n'a encore été mis en place. Il est donc attendu de l'exploitant qu'il transmette un plan d'action corrective avec échéancier dans un délai de 15 jours. Le gestionnaire a également fait procéder à un contrôle périodique des installations le 11/01/2022. Ce contrôle ne fait état d'aucune non-conformité majeure. Les autres non-conformités ont été corrigées, le suivi d'actions correctives a été présenté à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 15 jours
COGÉNÉRATION – Détections de gaz et d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16 7/10
- Un dispositif de détection de gaz est mis en place. Il déclenche une alarme, envoyée à l'astreinte du gestionnaire et à la télésurveillance, en cas de dépassement des 2 seuils de danger définis. Au seuil 1, à 15% de la L.I.E., le dispositif coupe les deux électrovannes (2 EGV) et une alarme visuelle s’enclenche (feu flash). Au seuil 2, à 30% de la L.I.E., le dispositif force la grande vitesse de la ventilation pour faciliter l'extraction de gaz (GV Ventilation). Le gestionnaire n'a pas été en mesure de préciser si une interruption de l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive (telle que la ventilation), intervient à l'un de ces seuils, comme le prévoit la prescription 2.16 susvisée. Il est donc attendu que l'exploitant transmette les justificatifs indiquant que ses installations répondent à l'attendu réglementaire, dans un délai de 15 jours. - Les locaux sont dotés d'un dispositif automatique d'incendie, équipé de détecteurs de gaz (méthane et monoxyde de carbone) et de fumées, avec renvoi de signal à une centrale incendie en cas de détection. Le gestionnaire a présenté un plan indiquant l'emplacement des 7 détecteurs présents au sein de l'unité de cogénération. Le dernier contrôle des détecteurs a été réalisé le 17/09/2025 lors de leur maintenance, qui, au besoin, inclut un étalonnage. Un rapport de contrôle a été présenté par le gestionnaire. En complément, des extincteurs, dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre, ont pu être observés dans l'ensemble des locaux de l'unité de cogénération. Ils sont accompagnés d'une mention "Ne pas utiliser sur flamme gaz", conformément au point 4.2 de l'arrêté du 03/08/2018. Ces équipements figurent sur un plan et leur dernier contrôle a été réalisé en 2024. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 15 jours
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2010, article 1.2.1 Thèmes : Situation administrative, Installations relevant du périmètre ICPE
Par dossier du 15/06/2016, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet, son projet d'implantation 4/10d'une unité de cogénération. Cette modification de ses installations ayant été jugée non substantielle par l'Inspection, le projet a pu être mis en œuvre, sans que des prescriptions complémentaires ne soient établies. L'unité de cogénération a été mise en service le 1 er novembre 2017 . Afin de la prendre en compte dans le tableau des installations concernées par une rubrique ICPE, l'article 1.2.1. est mis à jour comme suit : « Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique Régime * Libellé Nature de l’installation Quantité 2160-2a A Silos Silos A, A', et déchets Capacité totale de stockage de 31 043 m³ : silo A : 14 430 m³ silo A' : 15 813 m³ silo déchets : 800 m³ 2220-2a (ex 2225) E Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale Malterie Capacité de production de 250 t/j et de 95 000 t/an 2921-1a E Installations de refroidissement évaporatif Tours aéroréfrigérantes (TAR) 2 tours aéroréfrigérantes en circuit primaire fermé : 3 336 kW 2910-A2 DC Installations de combustion - Chaudières (fonctionnant d'avril à octobre) - Cogénération gaz naturel (fonctionnant de novembre à mars) - 2 chaudières : puissance totale 9,8 MW - Moteur cogénération : puissance thermique 4,2 MW 1185-2a DC Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone Équipements frigorifiques ou climatiques 2 900 kg / NC Soufre Installation de brûlage du soufre Stockage de soufre solide en granulés de capacité de 20 tonnes * A (autorisation) , E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle) et NC (non classé) ». Pour rappel, bien que la conduite des installations de cogénération soit entièrement déléguée à un gestionnaire, ces installations relèvent des installations autorisées par arrêté préfectoral, pour lesquelles l’exploitant reste seul responsable (légal et pénal) selon le code de l’environnement (L.511-1). L’inspection attire donc l’attention de l’exploitant sur le fait que déléguer entièrement la conduite de l’unité de cogénération à un tiers, ne le dispense pas de s’assurer de la réalisation de la prestation fournie (contrôle, maintenance ...), ni de prendre connaissance des informations critiques sur son installation. En effet, cette manière de procéder peut rendre indisponible à l’exploitant de telles informations et il pourrait ainsi se trouver
COGÉNÉRATION – Alimentation en combustible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13 Thèmes : Risques accidentels, Moyens de sécurité du réseau d'alimentation en combustible
Un dispositif permet d'interrompre l'alimentation électrique de l'installation (bouton de coupure générale), impliquant une coupure du combustible. Il est situé à l'extérieur du bâtiment, mais à l'intérieur de l'enceinte clôturée de l'unité de cogénération. L'unité n'est pas sous surveillance permanente, trois rondes par semaine sont réalisées par le gestionnaire (qui dispose également d'une astreinte quotidienne) et le site est placé sous télésurveillance. Le gestionnaire doit donc se déplacer en cas d'alerte. Toutefois, en cas de besoin (incident/accident), l'exploitant dispose des clés permettant d'accéder aux installations et peut couper l'alimentation électrique et de combustible directement depuis sa malterie. Des consignes d'exploitation sont disponibles au poste de commandement de l'unité de cogénération, à l'attention du personnel. La coupure de l'alimentation de gaz est bien assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et de fumées et deux pressostats (un mini et un maxi). Le dernier test de toute la chaîne de coupure automatique a été réalisé le 11/01/2022. Le 17/09/2025, une maintenance a été réalisé sur ces équipements, mais seul un capteur a été étalonné et aucun test d'asservissement n'a été réalisé. Le gestionnaire a programmé un nouveau test de la chaîne de sécurité pour le 14/11/2025. Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette le résultat du test dès réception de celui-ci.
COGÉNÉRATION – Contrôle de la combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2. 14 Thèmes : Risques accidentels, Moyens de sécurité de l'appareil de combustion
Un automate contrôle le bon fonctionnement du moteur. Il alerte l'astreinte du gestionnaire en cas de dysfonctionnement et peut mettre en sécurité l'appareil en cas de défaut.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, articles 6.2.5. et 6.3 Thèmes : Risques chroniques, Prévention des rejets atmosphériques
En 2016, dans son dossier portant à la connaissance du préfet la création d'une unité de cogénération, l'exploitant a déclaré une puissance thermique nominale de l'installation de combustion (moteur de la cogénération) de 9 900 kW. Or, selon les documents techniques du fabricant du moteur, présenté par le gestionnaire suite à la visite, la puissance thermique du moteur s'avère n'être que de 4 205 kW. Par ailleurs, la date de mise en service du moteur est le 01/11/2017 et l'installation de combustion fonctionne plus de 500 heures par an. Le gestionnaire a indiqué que les valeurs limites d'émissions (VLE) qu'il applique à cette installation 9/10sont celles issues de l'arrêté ministériel du 26/08/2013 : - NOx : 100 mg/Nm3 ; - SO2 : 10 mg/Nm3 ; - Poussières : 10 mg/Nm3 ; - CO : 250 mg/Nm3 ; - Formaldéhyde : 15 mg/Nm3 . Or, cet arrêté est abrogé depuis le 20 décembre 2018. De plus, il réglementait les installations de combustion relevant du régime de l'autorisation ; or, l'unité de cogénération présente sur site relève du régime de la déclaration. Les références réglementaires appliquées par le gestionnaire ne sont pas conformes. L'arrêté ministériel en vigueur, applicable aux installations est celui du 03/08/2018. Au vu des informations communiquées (installation pré-existante avec puissance thermique nominale inférieure à 5 MW, date de mise en service en 2017 et fonctionnement de plus de 500 heures), les VLE qui s'appliquent au moteur de l'unité de cogénération sont les suivantes : - 100 mg/Nm3 pour l' oxyde d'azote (NOx) ; - 15 mg/Nm3 pour le formaldéhyde. Donc, malgré l'erreur réglementaire, il s'avère que les VLE appliquées actuellement par le gestionnaire, pour les paramètres NOx et formaldéhyde, sont tout de même conformes aux VLE du point 6.2.5.-2° de l'arrêté du 03/08/2018 opposables aux installations. Le gestionnaire a présenté les deux derniers rapports d'analyses des rejets atmosphériques de l'unité de cogénération qui font état des valeurs suivantes : - rapport du 04/11/2021 : NOx : 87 ,6 mg/Nm3 / formaldéhyde : 0,111 mg/ Nm3 ; - rapport du 01/02/2024 : NOx : 116 mg/Nm3 / formaldéhyde : 0 mg/ Nm3 . Ces rapports mettent en évidence un dépassement en 2024 pour l'oxyde d'azote (NOx). Aucun dépassement pour le formaldéhyde n'est recensé. Le gestionnaire a mis en place des actions correctives, en faisant procéder à la maintenance du moteur. Un nouveau contrôle des émissions de NOx a été réalisé suite à cette maintenance, avec un résultat de NOx à 224 mg
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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