Observations, questions : Il est attendu que l'exploitant engage la procédure de cessation d'activité. Les projets envisagés par l'exploitant feront l'objet d'un traitement indépendant de la mise à l'arrêt définitif des installations. L'inspection reste en attente de la justification : • des moyens d'extinction d'incendie qui seront maintenus en conformité ; • du bon fonctionnement du dispositif d'obturation gonflable installé en amont du point de rejet vers le bassin du commerce. 32-4)
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 1.1.2 Thèmes : Situation administrative, Liste des installations classées
Le 23 mars 2023, l'exploitant a communiqué un rapport établi en décembre 2021 par un prestataire, en vue de mettre à jour la situation administrative des installations. Ce dossier portait sur un déclassement au titre de la rubrique 1510 expliqué par une externalisation de la logistique et par la fin de bail de l'entrepôt dit "SANARA". Lors de la visite, l'inspection a constaté que les installations de production ont été mises à l'arrêt comme l'avait annoncé l'exploitant avant la visite. Les silos de blé et de farine ont été vidés en fin d'année 2022 et les dernières expéditions de produits finis datent du début d'année 2023. Le jour de la visite, seuls des cartons vides et des emballage vides sont encore présents dans la zone d'expédition. Il est attendu que l'exploitant engage une procédure de cessation d'activité pour l'ensemble des installations. Toutefois, l'exploitant a indiqué à l'inspection que d'autres projets, sans lien avec des activités de meunerie, étaient envisagés sur le site. Le cas échéant, ces activités devront faire l'objet d'une nouvelle procédure (déclaration, demande d'enregistrement ou d'autorisation).
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Permis d’interventions - Permis de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 2.1.4 Thèmes : Risques accidentels, Prévention du risque d'explosion
Les plans de prévention établis pour chaque intervention ont été présentés à l'inspection. Lors de travaux par points chauds, un permis de feu est annexé au plan d'intervention. La combinaison "plan de prévention" et "permis de feu" répond à la prescription.
Le dispositif d'inertage à gaz a été contrôlé en mars 2023. Le système de sprincklage a été vérifié en décembre 2021. Les 66 RIA et les 478 extincteurs ont été vérifiés en mars 2022. Concernant les RIA et les extincteurs, un devis datant de février 2023 a été présenté à l'inspection. Considérant la mise à l'arrêt définitif des installations et le montant très élevé de ce devis, justifié par le remplacement de plusieurs dizaines d'extincteurs, l'exploitant a indiqué qu'un arbitrage est en cours. Il est attendu que l'exploitant justifie à l'inspection des moyens d'extinction d'incendie qui seront maintenus en conformité.
En cas d'incendie, les eaux d'extinctions sont recueillies par les installations de collectes des eaux de ruissellement et orientées vers le bassin du commerce. Un dispositif d'obturation gonflable a été installé en amont du point de rejet. Celui-ci est actionnable soit manuellement (bris de vitre puis enclenchement du bouton poussoir de la borne de commande), soit à distance par téléphone, le dispositif étant équipé d'un système GSM. L'inspection reste en attente des éléments justifiant du bon fonctionnement du dispositif.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
événements précurseurs d'explosions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5 Thèmes : Risques accidentels, Prévention du risque d'explosion
L'exploitant n'a pas souvenir d'événement précurseur. Il a présenté les fiches d'analyse qui sont établies en cas d'événement ou d'accident. Elles sont enregistrées informatiquement. Ces fiches comportent plusieurs parties dont l'identification de l'événement ou de l'accident, une analyse par arbre des causes et les mesures de prévention à mettre en place pour éviter le renouvellement de situation similaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Risque électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 Thèmes : Risques accidentels, Prévention du risque d'explosion
Le dernier rapport de mesures des courants vagabonds a été présenté. Ces mesures ont été réalisées le 20 décembre 2021. Cette opération n'a pas été renouvelée en 2022. La vérification des installations électriques a été réalisée en juillet 2022. L'exploitant a présenté le tableau informatique utilisé pour le suivi des conclusions des rapports et les actions correctives effectuées. Il est à noter que les rapports font état de nombreuses non-conformités à la norme NF C 15-100, dont la plupart sont liées à l'ancienneté des installations électriques. Lors de la visite, l'inspection a vérifié, par sondage, l'effectivité de la remise en conformité de certaines anomalies pointées par les rapports de vérification des installations électriques. De plus, l'inspection n'a pas constaté de défaut visible (par exemple : fils ou lampe à nu).
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Nettoyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 8.1.3 Thèmes : Risques accidentels, Prévention du risque d'explosion
Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté d'empoussièrement excessif. L'ensemble des bâtiments ont été visiblement nettoyés. L'exploitant a indiqué que le nettoyage est réalisé principalement à l'aide de l'aspiration centralisée. Les aspirateurs mobiles ne sont utilisés qu'en cas de petits déversements poussiéreux. L'exploitant a précisé que l'utilisation de tout autre dispositif de nettoyage (balai, air comprimé, ...) est proscrite. Des marques peintes sont uniquement présentes au rez-de-chaussée de la tour de manutention. Dans les étages de la tour, au niveau des silos et au niveau de la meunerie, l'inspection constate que les sols sont contrastés de par la nature des matériaux qui les composent. En effet, l'alternance entre sols en béton et planchers en bois ainsi que la présence de dispositifs d'obturation au sol soit en bois, soit en métal, permet de distinguer aisément le niveau d'empoussièrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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