Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les rejets issus du process de fabrication sont dirigés vers la station d'épuration de l'Eurométropole de Strasbourg, dans le cadre d'une convention de rejet. Il a été constaté l'absence de déclaration du flux annuel d'acétaldéhydes émis dans l'air, ainsi qu'une erreur de déclaration de la masse d'eau de prélèvement. L'exploitant doit corriger les rubriques Air et Eau de sa déclaration GEREP 2024. Des documents justificatifs sont attendus pour la réalisation des travaux sur le méthaniseur et le changement de tuyauterie du DMT prévu en juillet.
L’exploitant a déclaré les données liées à l’eau prélevée, consommée et rejetée, aux déchets dangereux et non dangereux générés et expédiés, ainsi que les données liées à ses émissions dans l’eau, conformément à la prescription ci-dessus. En ce qui concerne les émissions dans l’air, d’après le bilan annuel établi à l’aide de mesures réalisées par le laboratoire interne, le flux annuel d’acétaldéhydes en 2024 était de 6 949 kg. Le seuil de 200 kg/an fixé par l'annexe II de l’arrêté ministériel susvisé étant dépassé, l’exploitant aurait du déclarer ces émissions dans la rubrique « Air » de GEREP . D'autre part, dans la rubrique "Eau" de sa déclaration GEREP , il est indiqué que la masse d’eau de 5/10prélèvement des eaux souterraines est : « Sundgau versant Rhin et Jura Alsacien » (CG002), qui est située dans le sud de l'Alsace. Ceci est incohérent avec la localisation de l'établissement (Strasbourg). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant le 31 juillet 2025 , l’exploitant doit compléter la rubrique « air » de sa déclaration GEREP. Dans le même délai, il doit vérifier (et corriger le cas échéant) les informations concernant la milieu de prélèvement d’eau souterraine (rubrique « Tableau des prélèvements en eau »). Il doit chaque année déclarer, dans GEREP, les flux annuels d’acétaldéhydes dès lors qu’ils sont supérieurs à 200 kg par an.
Des dépassements supérieurs à 10 %, en azote ont été constatés de février à avril 2025. Les causes de ces dépassements sont détaillées dans la fiche de constat suivante. En ce qui concerne les dépassements en azote supérieurs à 10 % constatés les mois d'octobre et novembre 2024 et janvier 2025, l'exploitant a indiqué que la convention de rejet conclue avec la station d'épuration de l'Eurométropole de Strasbourg prescrit des valeurs limites supérieures à celles de son arrêté préfectoral codificatif du 23 mai 2022. Pour ces mois-ci, les dépassements par rapport à l'arrêté préfectoral seraient conformes à la convention de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier de la conformité de ses rejets par rapport à celle-ci, dans un délai de quinze jours, l'exploitant doit transmettre, à l'inspection, la convention de rejet conclue avec la station d'épuration de l'Eurométropole de Strasbourg.
Justification de dépassements et actions correctives
L'exploitant transmet les résultats d'analyse via l'application GIDAF. Lorsque des dépassements sont constatés, ceux-ci sont commentés (nature et origine du dépassement, mesures correctives prévues ou mises en œuvre). En ce qui concerne les dépassements constatés de mars à avril 2025, l'exploitant a expliqué qu'ils étaient dus à l'arrêt du méthaniseur pour des travaux de réparation. En effet, une fuite sur le dôme du méthaniseur, due à la corrosion, avait été repérée en novembre 2024. Les travaux de réparation ont consisté en la réfection de cette partie du méthaniseur et à la mise en place d'une protection en caoutchouc EPDM pour prévenir la réapparition de ce phénomène de corrosion. Le méthaniseur est utilisé pour abattre la DCO des condensats ; avant rejet à la station d'épuration de l'Eurométropole de Strasbourg. Pendant la durée des travaux, des dépassements en macro- polluants ont été constatés, principalement en DCO et DBO5 et, dans une moindre mesure, en azote oxydé. L'exploitant a prévenu le gestionnaire de la station d'épuration de ces possibles dépassements, en amont des travaux. L'exploitant a présenté à l'inspection un des courriels transmis au gestionnaire pendant les travaux, pour le tenir informé, hebdomadairement, des quantités de DCO rejetées. En ce qui concerne les dépassements de février 2025, l'exploitant explique qu'ils sont dus à deux incidents : un défaut de fonctionnement du DMT (traitement de l'azote) et un défaut de fermeture de la vanne du réseau de transport du moût. Les actions correctives envisagées, ou réalisées, sont la révision globale (changement de tuyauterie) du DMT en juillet et la condamnation de la vanne fuyarde. 7/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours, l'exploitant doit transmettre, à l'inspection, tout document justifiant de la réalisation des travaux sur le méthaniseur (facture, bons de passage …), ainsi que tout document justifiant de la révision globale (changement de tuyauterie) du DMT (traitement azote), prévue en juillet.
Conformément à la prescription ci-dessus, l’exploitant a déclaré, avant le 31 mars 2025, via l’application GEREP , les données concernant ses émissions polluantes et ses déchets de l’année 2024.
Il a été constaté la présence d'un point de prélèvement sur la canalisation de rejet vers la station d'épuration. Ce point de prélèvement est accessible. Des sondes de mesure en continu de la température, du débit et du pH sont également présentes au niveau du point de rejet.
Le point de prélèvement au niveau du point de rejet est asservi au débit, il est équipé d'un préleveur automatique qui permet le prélèvement de 100 ml tous les 15 m3 .
3 forages sont présents sur le site. Un compteur permet le suivi des prélèvements des forages 1 et 2 et un autre compteur permet le suivi des prélèvements du forage 3, qui est dédié au refroidissement des installations. Depuis mai 2025, l'exploitant dispose d'un suivi journalier des quantités d'eau prélevées. L'exploitant a présenté à l'inspection le logiciel dans lequel sont reportées les données télé- relevées des compteurs.
Entretien et suivi des installations de traitement
Les condensats sont traités par méthanisation avant leur rejet à la station d'épuration. Le pH est suivi en continu, ainsi que la quantité de biogaz produite et le taux de méthane, et reportés sur le poste de contrôle. 3 analyses sont effectuées chaque jour sur les AGV (Acides Gras Volatils), à l'aide d'un AGVmètre. Deux seuils ont été définis. Lorsque le premier est dépassé, le débit d'alimentation du méthaniseur est réduit. Lorsque le deuxième est dépassé, l'alimentation du méthaniseur est stoppée dans l'attente d'une baisse du taux d'AGV. Des analyses sont également réalisées deux fois par semaine par un laboratoire, sur les paramètres suivants : DCO, azote, AGV, ce qui permet de définir le taux d'abattement du méthaniseur et le recalage de l'AGVmètre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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