Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2011, article L511-2 Thèmes : Situation administrative, ICPE – Rubriques applicables
La société est autorisée à exploiter, par l’arrêté préfectoral du 18 juin 2023 modifié, une installation de récupération et de tri de déchets banals. Les activités sont, notamment, réglementées par les rubriques suivantes : - 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 pour une surface de 200 m², - 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 pour un volume de 19 500 m³. Lors du contrôle, l’exploitant confirme que les capacités déclarées n’ont pas évolué. L’inspection constate que la situation administrative n'a pas évolué.
Tri et collecte 6/8 flux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article D 543-281 Thèmes : Actions nationales 2025, Tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les déchets issus des 6/8 flux (papier, métal, plastique, verre, bois et fractions minérales) sont triés, stockés dans des casiers distincts et bien différenciés selon les flux.
Priorité des modes de traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/07/2020, article L541-2-1 Thèmes : Risques chroniques, traitement des déchets
Concernant le respect de la hiérarchie des modes de traitement et de la valorisation des déchets, à la demande de l’inspection, l'exploitant a présenté, le jour de la visite, les attestations de valorisation des déchets 2024 transmises aux établissements suivants : - SAMSIC SAS de Strasbourg (déchets de fractions minérales, métal et bois) -Alsacienne de restauration de Strasbourg (déchets de papier/cartons, métal, bois, verre, plastique) - ALDEN de Huttenheim (déchets de verre) - ALPACI de Bouxwiller (déchets de papiers/cartons, plastique) Ces attestations émises le 31 janvier 2025 sont complètes et conformes à la réglementation. Les différents flux (papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre) présentent un taux de valorisation matière ou énergétique de 100%. Sur la base de ce contrôle par sondage, l'inspection constate que l’exploitant respecte la hiérarchie des modes de traitement.
Information préalable à l'admission des déchets en centre de tri – site E
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II Thèmes : Actions nationales 2025, Réception des déchets dans le centre de tri, transit, regroupement
A la demande de l'inspection, l'exploitant a fourni, le jour du contrôle, une fiche d'information préalable à l'admission des déchets concernant des déchets de papiers/cartons en provenance de la société LEGRAND (fabricant de matériel d'installations électriques) de Strasbourg. Sur la base de ce contrôle par sondage, l’inspection constate que l’exploitant vérifie, conformément à la réglementation, l’admissibilité des déchets entrants dans l’installation et qu’il s’assure de leur caractérisation.
Procédure d'admission des déchets dans le centre de tri – site E
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-III Thèmes : Actions nationales 2025, Réception des déchets dans le centre de tri, transit, regroupement
Sur site, l’inspection constate la présence d’une aire d’attente pour la réception des déchets et de la présence d’un dispositif de détection de la radioactivité. Lors de l’inspection, l’exploitant décrit la procédure d’admission des déchets : • chaque apport de déchets fait l’objet d’une Fiche d'Informations Préalables (FIP) qui est exigée dès l’accueil ; • après contrôle de la FIP et du contrôle visuel, un bon de pesée précisant le producteur, la nature et la quantité du déchet (par différence de pesée entrante et sortante) est émis, valant récépissé ; • les FIP et bons de pesée comportent l'ensemble des informations réglementaires. L’inspection constate que la procédure d’admission des déchets est conforme à la réglementation.
Traçabilité des déchets – Registre entrant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 Thèmes : Risques chroniques, registre des déchets entrants
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis, par mail du 04 août 2025, le registre chronologique des déchets entrants concernant le mois de janvier 2025. Après examen de ce document établi sous forme de tableur, l'inspection constate que celui-ci contient la totalité des informations réglementaires. Ce registre chronologique est conforme aux prescriptions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Traçabilité des déchets – Registre sortant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2 Thèmes : Risques chroniques, Registre des déchets sortants
A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis, par mail du 04 août 2025, le registre chronologique des déchets sortants concernant le mois de janvier 2025. Après examen du document établi sous forme de tableur, l'inspection constate que celui-ci contient la totalité des informations demandées. Ce registre chronologique est conforme aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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