Le garagiste a évacué la plupart des VHU ainsi que les stockages d'huile moteur usagée présentant des risques de pollution des sols. L’installation ne relève plus du régime 2712 ICPE.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
mise demeure VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/11/2025, article 1
L'inspection a constaté l'évacuation de nombreux VHU. Toutefois, il restait encore 17 véhicules à éliminer. L'expoitant a remis, par courriel en date du 02 avril 2026, les justificatifs d'élimination de 10 de ces VHU auprès d'un centre agréé. Le nombre restreint de VHU restant (7) ne relève pas d'un classement ICPE 2712. Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sont donc respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Divers futs d'huile moteur usagées sont stockés à l'extérieur et l'intérieur du bâtiment sans rétention. L'exploitant a justifié après la visite par des photos envoyées par courriel du transfert des bidons d'huiles dans la cuve à huile usagée à l'intérieur du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
[…] non dépollués sont stockés sur le sol naturel sans aucun dispositif de maitrise des pollutions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nombre limité de VHU (7) restant sur site après la visite ne relève pas du régime ICPE, toutefois il est préférable des respecter cette disposition en dépolluant les VHU restant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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