Installation classée à Lanester (56600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats établis par les inspecteurs ont mis en évidence que l’exploitant a réalisé les travaux nécessaires pour se remettre en conformité et répondre à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 décembre 2024. Les inspecteurs ont attiré l’attention de l’exploitant sur la présence ponctuelle de GRV de produits chimiques ne disposant pas de rétention lors de la visite du site. Des actions correctives ont immédiatement été mises en œuvre par l’exploitant. Un positionnement de l’exploitant est attendu concernant le périmètre de classement au titre de la rubrique 1510 (entrepôt couvert de matières combustibles) sur son site, en particulier concernant le stockage couvert dans le bâtiment B46. Enfin, les inspecteurs ont constaté que l’exploitant ne dépasse pas le seuil de 100 T de liquides inflammables entreposés en contenant fusibles. Ce dernier n’est donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une ICPE soumise à autorisation.7
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Périmètre de classement 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite sur site du chapiteau B46, les inspecteurs ont constaté que le stockage couvert est dépourvu de détection automatique incendie et de robinets d’incendie armés. Compte tenu de sa proximité avec l’entrepôt couvert déclaré au titre de la rubrique 1510, les inspecteurs ont questionné l’exploitant sur le périmètre 1510 du site en lien avec la modification de la nomenclature suite au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Les modalités de définition du classement 1510 et du périmètre concerné sont précisées dans le guide d'application de la rubrique 1510 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (version 4 de juin 2024). L’exploitant n’était pas en mesure d’apporter d'éléments de réponse lors de l’inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Réaliser une analyse du périmètre des installations relevant de la rubrique 1510, ainsi qu’une analyse de la conformité des installations avec les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative - Périmètre de classement 1510
Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le détail des constats est fourni en annexe confidentielle Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 décembre 2024 sont respectées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Sensibiliser régulièrement les opérateurs à la mise sur rétention des GRV de produits chimiques et des déchets liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure8
Thèmes : Risques accidentels - Dimensionnement des rétentions
Liquides inflammables en contenant fusibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’état des stocks a été consulté lors de cette inspection. L’exploitant était nettement en dessous du seuil de 100T de liquides inflammables en contenant fusible le jour de l’inspection, qui imposerait de nouvelles contraintes réglementaires à ce dernier. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels - Critères de soumission à l’arrêté ministériel du 24/09/2020
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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