Au regard des constats établis lors de l’inspection du 11 septembre 2025, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 février 2024 sont respectées. Il est à noter que le terrain fait l’objet d’un projet de centre sportif (tennis et padel). En effet, l’exploitant souhaite céder la majeure partie du terrain et ne conserver que le bâtiment administratif pour regrouper et réduire ses activités de garage automobile et de ventes de pièces d’occasion. L'ensemble du site ne relève donc plus de la réglementation des installations classées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 14/6
Pour rappel, lors de la précédente inspection du 23 janvier 2024, il avait été constaté la présence d’a minima 30 VHU sur le site (dont les moteurs étaient tous démontés). Par courrier du 7 mars 2024, l’exploitant a signalé avoir entamé l’évacuation des VHU et a joint en ce sens six bons de transport datés de février et mars 2024 attestant de l’expédition de 70 véhicules vers le site de la société DECONS au Pian Médoc. Par courrier du 13 mai 2024, l’exploitant indique que l’ensemble des VHU a été évacué. 5/6 Le jour de l’inspection du 11 septembre 2025, l’Inspection n’a pas constaté la présence de VHU sur le terrain. Le gérant a expliqué qu’il n’exerce que des activités de garage automobile et de ventes de pièces d’occasion. Les véhicules réceptionnés sur le site font l’objet de petites réparations si nécessaire et sont ensuite soit revendus, soit évacués vers des garages de réparation. Selon l’exploitant, aucun véhicule n’est cédé pour destruction. Il a notamment présenté, pour l’un des véhicules présent dans le parc le jour du contrôle (immatriculé DD581RZ), les documents administratifs en sa possession (carte grise avec la mention « cédé le 9/07/2025 », certificat de cession d’un véhicule d’occasion à la société AUTO PIECES DU BASSIN le 9/07/2025 et le récépissé de déclaration d’achat daté du même jour). Ceux-ci n’appellent pas d’observation de la part de l’Inspection. Au regard de ces éléments, la mise en sécurité du site au sens de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement est considérée comme effective. Par ailleurs, dans le cadre de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de 2020, la société AUTO PIECES DU BASSIN avait fait réaliser un diagnostic de pollution des sols (rapport établi par STRATAGIS le 19 juillet 2021). Celui-ci ne mettait en évidence aucune contamination significative sur le terrain. La remise en état du site avait été actée par le rapport de l’Inspection des installations classées du 19 octobre 2021 (PV de récolement référencé UD33-CCD-JP21-778). Considérant les investigations récentes dans les sols (réalisées par STRATAGIS), considérant la faible quantité de VHU relevée lors de l’inspection de 2024 et considérant qu’aucune trace de pollution (traces d’hydrocarbures au sol, écoulement potentiellement pollués, etc.) n’a été constatée le jour de l’inspection du 11 septembre 2025, la remise en état actée en octobre 2021 n’est pas remise en cause. Au regard de ce qui précède, les dispositions de
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 2
Comme indiqué précédemment, aucun VHU n’était présent le jour de l’inspection du 11 septembre 2025. Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure susvisé sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Illégaux · Interdiction d'apport de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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CERTENERGIE— Audenge (33980)3 points susceptibles de suites