L’inspection a permis de constater que l’établissement ne constitue plus une installation classée pour la protection de l’environnement. Il appartient donc au dernier exploitant des ICPE de l’établissement de mener la procédure de cessation à son terme, selon les dispositions prévues par les articles R.512-46-24 à R.512-46-27, en fournissant notamment les ATTES SECUR, MEMOIRE ET TRAVAUX.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
L’établissement, anciennement un entrepôt de matières combustibles enregistré sous la rubrique 1510, est aujourd’hui dédié à une activité de messagerie. L’inspection des ICPE s’appuie notamment sur le « Guide d’application de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié » fourni par la DGPR afin de juger de la notion de « stockage » au sein des centres de messagerie et donc de leur éventuel classement sous la rubrique 1510. Les critères portent notamment sur la connaissance du destinataire dès l’entrée des colis dans l’établissement, et la quantité de matière présente dans l’établissement au regard du flux journalier (les matières sont considérées comme stockées au-delà de deux jours de flux journalier présent). L’inspection a permis de constater l’organisation de l’exploitation : les colis arrivent par camion sur les quais d’un côté du bâtiment, déjà étiquetés avec la mention de leur destinataire. Ils sont déchargés sur des bandes transporteuses où l’adresse est scannée et lue automatiquement, et acheminés par ces convoyeurs vers un quai de l’autre côté du bâtiment, où ils sont chargés dans des remorques en partance. L’exploitant indique que le temps moyen de séjour des colis dans l’entrepôt est de l’ordre de 7 minutes, et que l’ensemble des colis du jour est expédié la nuit suivante, ce qui est cohérent avec les observations lors de l’inspection. Les quantités de colis hors bandes transporteuses (expéditions locales, colis endommagés) sont faibles et sont également évacuées dans la journée. On peut donc conclure que l’établissement ne contient pas de quantité suffisante de stock pour être classé sous la rubrique 1510. Les autres rubriques de la nomenclature déclarées comme arrêtées sont soit absentes (station service, entrepôt frigorifique), soit nettement sous les seuils de la nomenclature (gaz à effet de serrre, stockage de papier et carton, stockage de bois sec, stockage de déchets, ateliers de charge d’accumulateurs). Dans le cas particulier des ateliers de charge d’accumulateurs, on note que le site n’emploie maintenant, à la différence de la période d’exploitation précédente, que des batteries dont la charge ne dégage pas d’hydrogène. Par ailleurs, l’ancien local de charge utilisé par Thunder France n’existe plus, et a été reconverti en locaux techniques pour d’autres usages. L’exploitant actuel affirme n’avoir jamais atteint le seuil justifiant le classement sous la rubrique 2925 : les observations effectuées lors de l’inspection tendent à confir
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.