Installation classée à Béthencourt-sur-Mer (80130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2022 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite d'inspection, aucune non-confirmité n'a été relevée.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre préfectorale du 09/08/2018 Thème : Risques chroniques, Bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société. La dén omination de l’entreprise est identique à celle figurant sur la lettre préfectorale susvisée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31 Thème : Risques chroniques, Actualisation des garanties financières
L'acte de cautionnement du 01/04/2020 a été présenté, le mon tant cautionné est de 162 755,09 euros. Il expire le 30/06/2025.
Le rapport de suivi environnemental du 04/01/2022 qui a été r éalisé pour les 2 parcs éoliens d'Engie Green situé à proximité (Petit Terroir 1 et P etit Terroir 2) conclut de la manière suivante : ! " # $ % #&#' ((( ( ) (( L'exploitant précise que les écoutes en altitude sur l'éoli enne E1 ont été mises en place. L'exploitant devra donc envoyer à l'inspection des install ations classées les résultats de ces écoutes altitudes et le plan d'action mise en oeuvre pour diminuer la mortalité des chauve-souris. Ce rapport a bien été déposé sur la plateforme DEPOBIO. Observation : L'exploitant transmettra, sous 2 mois, le rapport suite aux écoutes en altitude ainsi que le plan d'action associée pour diminuer la mortalité des chauve-souris.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19 Thème : Risques accidentels, Manuel d'entretien
La maintenance est assurée par ENERCON mais également par EN GIE GREEN via la société DARWIN. Le manuel d’entretien a été présenté, il est rédigé en français. Les actions réalisées et à mener sont gérées par la GMAO d'ENERCON. Des opérations annuelles de maintenance sont réalisées, le s rapports 2021 ont été présentés pour l’ensemble des éoliennes du parc. Un registre de sécurité est présent dans chaque éolienne, to us les contrôles réglementaires y sont inscrits.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13 Thème : Risques accidentels, Contrôle des accès
Seules les éoliennes E1 et E3 ont été contrôlées ainsi que le poste de livraison. Les éoliennes E1, E3 et le poste de livraison sont fermés à clef et disposent d’un affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.
Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la prése nce d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès pour 2 éoliennes du parc indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Cependant, un deuxième accès mène aux éoliennes. Sur ce deux ième accès, l'inspection des installations classés constate l'absence d'un panneau d'affichage. L'exploitant a transmis, le 20 juin 2022, un bon de commande pour la mise en place de cet affichage. Tous les aérogénérateurs sont identifiés par un numéro affiché en caractères lisibles sur son mât. Observation : Une photo de l'affichage mis en place pour le deuxième accès d u parc éolien devra être transmis à l'inspection des installations classés sous un délai de 1 mois.
Les rapports de la société ENERCON indiquent bien les différ ents tests d'arrêt pour chaque éolienne. Ceux-ci sont réalisés 1 fois par an. Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installat ions classées a demandé de réaliser un test d'arrêt sur les éoliennes E1 et E3, celui-ci a bien fonctionné. L'inspection des installations classées a étudié le rappor t pour l'éolienne E1 du 27/01/2022 réalisé par DEKRA. Celui-indique une non-conformité : "La porte du l ocal ne s'ouvre pas de l'intérieur lorsque celle-ci est fermée à clé de l'extérieur, serrure à remplacer". Cette non-conformité a été classé U3 qui signifie " Ecart documentaire ou organisationnel ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou écarttechnique dont la correction peut n'être faite qu'à moyen terme." Observation : L'exploitant devra lever, dans un délai de 2 mois, la non-conformité indiquée dans le rapport 2022 des installations électriques concernant l'éolienne E1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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