Compte tenu des pièces justificatives (rapport de s uivi environnemental et attestation de dépôt légal de données biodiversité et fichiers de téléve rsement comprenant le suivi de mortalité et le suivi de l'activité chiroptérologique) présentées p ar l'exploitant, aucune suite n'est proposée. L'inspection des installations classées propose à M onsieur le Préfet de la Somme d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mars 2021.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2021, article 2
L'exploitant a présenté en séance le rapport de sui vi environnemental 2021 en date du 14 mars 2023 version n°3 conforme au protocole ministériel de 2018. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a prés enté et transmis l'attestation de dépôt légal de données biodiversité (DEPOBIO) en date du 4 avril 2 023 et les fichiers de téléversement comprenant le suivi de mortalité et le suivi de l'a ctivité chiroptérologique du parc éolien. L'exploitant respecte cette prescription. En séance, l'exploitant précise qu'il prévoit de mettre en oeuvre un bridage du parc éolien vis-à-vis des chiroptères durant la période estivale. L'explo itant transmettra ce porter-à-connaissance à l'inspection des installations classées et à la Préfecture de la Somme. Il a été constaté que l'exploitant a procédé au fau chage de la plateforme de l'aérogénérateur E5 comme mentionné et préconisé dans le rapport de suivi environnemental.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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