Installation classée à Cannessières (80140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant respecte l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024. L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectoral, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société DALLE GERARD pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Cannessières.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d'évolution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.4.1
Par mail du 21 septembre 2024, l'exploitant a transmis un plan topographique à l’échelle 1/500 de la carrière daté du 20 mai 2024 et mis à jour le 5 septembre 2024. Celui-ci comprend l'ensemble des éléments attendus à l'article 2.4.1 de l'arrêté préfectoral du 17/03/2022. L'exploitant respecte l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2024. L'inspection propose à l'autorité préfectoral de lever ce point de la mise en demeure précitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 3.1.3
Un panneau de limitation de vitesse 20km/h a été installé à l'entrée du site afin que la vitesse des camions et des engins sur les pistes non revêtues soit adaptée. L'exploitant respecte l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2024. L'inspection propose à l'autorité préfectoral de lever ce point de la mise en demeure précitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 4.3.1
Par mail du 15/11/2024, l'exploitant transmis un plan de gestion des déchetsd'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. L'exploitant respecte l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2024. L'inspection propose à l'autorité préfectoral de lever ce point de la mise en demeure précitée. Afin d'améliorer son contenu, il est demandé à l'exploitant de compléter son plan de gestion des déchets d'extractions avec les éléments suivants : estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ; • la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;• les procédures de contrôle et de surveillance proposées.• Il est rappelé à l'exploitant que le plan de gestion doit être révisé et transmis au préfet tous les 5 ans.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets inertes et terres non polluées résultant de la carrière
Une mesure du niveau de bruit a été réalisée le 25/07/2024 par la société ROUTIER ENVIRONNEMENT. Le rapport indique "Au jour des mesurages, l’activité sur le site respecte les prescriptions réglementaires en termes d’émission sonore.". L’ensemble des équipements générateurs de bruits pour l’installation était en fonctionnement lors des mesures de bruit. L'exploitant respecte l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2024. L'inspection propose à l'autorité préfectoral de lever ce point de la mise en demeure précitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.1.3
Le panneau à l'entrée du site a été remplacé afin d'y intégrer les informations suivantes : l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté ;• la liste des déchets admissibles dans le cadre du remblaiement prévu à l'article 2.5.2. de l’arrêté préfectoral du 17/03/2022 ; • signalisation du danger : "attention risque d’éboulement" et"chantier interdit au public".• L'exploitant respecte l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2024. L'inspection propose à l'autorité préfectoral de lever ce point de la mise en demeure précitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/03/2022, article 2.1.5
Lors de la visite d'inspection du site, il a été constaté que l'entrée secondaire a été fermée par un merlon de 2 mètres de hauteur permettant de former un obstacle à la pénétration des personnes et des véhicules. L'exploitant respecte l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juillet 2024. L'inspection propose à l'autorité préfectoral de lever ce point de la mise en demeure précitée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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