• Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024/01003 du 26/03/2024, article 1 • Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14, article 5 ; • Arrêté ministériel du 29/0
Quatre équipements frigorifiques contiennent un tonnage de gaz supérieur à 500 tonnes équivalent CO2. L’exploitant a déclaré qu’ils sont bien équipés de détecteurs permanents de fuite. Il a fourni les rapports d’intervention concernant la détection de gaz des équipements frigorifiques, réalisés le 17/10/2024 par la société MISTER. Le rapport d’intervention n°NM171024-3 6/13mentionne que la calibration de la chambre d’analyse est non concluante. L'exploitant a remplacé le système de détection de gaz par un modèle neuf en décembre 2024 et a fourni le rapport d’intervention. Cependant, les rapports fournis par l'exploitant ne mentionnent que la détection de gaz et ne comportent aucune donnée su
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°2020/3633 du 30/11/2020, article 7 .2.3
L’exploitant a fourni le rapport de contrôle des mesures de bruit et vibration du 02/02/2022 réalisé par le Laboratoire Essai et Mesure de la RATP . Concernant les mesures de bruit, l ’inspection constate que le rapport porte uniquement sur des mesures du niveau sonore ambiant réalisées en limite de propriété, et ne comprend pas de mesures d’émergences. Par conséquent, l’inspection considère que les mesures ne sont pas complètes et ne répondent pas aux exigences de l’article 7 .2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30/11/2020. 6/16Par ailleurs, l’inspection remarque que le rapport a été établi par le Laboratoire Essais et Mesures de la RATP [RATP – Infrastructures - Direction Techniq
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.