L'exploitant n'a pas fourni l'ATTES SECUR requise à l’article R. 512 -39-1. L'inspection a permis de constater que : - les déchets dangereux regroupés précédemment ont bien été enlevés (voir compte rendu du 31 mars 2026 de CEDILOR que l'exploitant a fait parvenir à l'inspection) ; - diverses machines ont été enlevées générant le regroupement de fibres de moquettes (voir planche photographique) ; - la société DDA Industries (exploitant sans titre) est présente sur les lieux et produit ; - l'électricité est toujours présente dans certains hangars visités ; - les deux compteurs gaz (relevé non exhaustif) indiquent une pression à 0.
ACTEGA-RHENACOAT — Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52 partiel
L'exploit ant a transmis le contrat de maintenance de la centrale et des détecteurs précisant la nature et la fréquence annuelle de la prestation ainsi que le rapport de la dernière intervention d u 12 mai 2025. L'exploitant a transmis le contrat de maintenance de l'onduleur daté du 20 janvier 2026. La demande d'action corrective transmise à l'exploitant le 14 octobre 2025 suite à la visite d'inspection du 22 septembre 2025 n'a pas été traitée. L'exploitant n'a pas fourni de contrat de 5 maintenance pour le surpresseur. La dernière maintenance a été facturée le 29/10/2019. L'exploitant indique que la maintenance a été réalisée chez le prestataire. L'exploitant n'a pas fourni de preuve de mes
L'exploitant a notifié le 1 er août 2024 la cessation d'activité de la ligne 4S. L'exploitant indique que les installations ont été démantelées et les déchets évacués. L'inspection constate que le bâtiment 4S est fermé. La surveillance des eaux souterraines est m aintenue (cf constat précédent). Pourtant, l'exploitant n'a pas transmis l'attestation de mise en sécur ité à l'inspection des installations classées et ne respecte donc pas l'alinéa III de l'article R. 512-39-1.
En réponse à la mise en demeure du 24/08/2022, l'exploitant a porté à la connaissance du Préfet le 24/11/2022 les modifications réalisées sur son site. Ces éléments étant insuffisants, une demande de compléments a été adressée à l'exploitant par courrier du 25/08/2023. Au jour de la visite, l'exploitant n'a toujours pas répondu à cette demande de compléments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.