Installation classée à Blangy-Tronville (80440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre les justificatifs relatifs à la cessation d'activité conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure. L'exploitant ne respecte pas l'arrêté de préfectoral de mise en demeure du 4 novembre 2022. Compte tenu des actions déjà effectuées, notamment un diagnostic de pollution des sols et du devis signé en date du 17 janvier 2026 par l’exploitant pour réaliser un dossier de cessation d’activité comprenant les attestations (ATTES) sécurité et mémoire et son engagement à transmettre les justificatifs adéquats, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanction supplémentaire à ce stade.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2022, article 1
Historique : en 2024, l'inspection a maintenu l'arrêté de mise en demeure susvisé et proposé la consigation d'une somme de 10.000€ acté par arrêté préfectoral du 11 septembre 2024. La société ENTREPRISE DESCAMPS n'avait en effet pas fourni l'attestation/le document réalisé(e) par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières. L'exploitant a fourni par courriel du 7 janvier 2025, un rapport réalisé par la société JLD Conseil TP des analyses physico-chimiques faites par le laboratoire EUROFINS pour les 3 puits de 2 mètres de profondeur sur la parcelle. Ces résultats d'analyse sont inférieurs au seuil d'admissibilité en installation de stockage de déchets inertes. Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de dépôts de déchets. Il s'agit d'une parcelle agricole ayant fait l'objet d'un semi récent avec des pousses de graminées. Au centre de cette parcelle, il y a une pente permettant l'écoulement des eaux pluviales. L'exploitant a fourni des courriels de relance en date du 6 octobre 2025 et du 29 octobre 2025 auprès la société TERDIS pour la réalisation d'un devis sur l'attestation de mise en sécurité du site. Par courriel du 22 janvier 2026, l'exploitant a transmis un devis signé en date du 17 janvier 2026 pour faire réaliser les attestations (ATTES) sécurité et mémoire par ECR ENVIRONNEMENT. L'arrêté préfectoral de mise en demeure est maintenu compte tenu de l'absence des ATTES. Dès lors que les ATTES seront réalisées et si elles statuent favorablement sur la remise en état du site, l'arrêté de mise en demeure pourra être levé. La somme consignée pourra être rendue également. A défaut d'un positionnement favorable, l'exploitant devra réalisé les travaux demandés dans le cadre de l'ATTES memoire, qui devront être validés par le biais d'une ATTES Travaux à posteriori. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à réception du présent rapport, l'exploitant transmettra les ATTES sécurité et mémoire du bureau d'étude certifié conformément au paragraphe III de l'article R.512- 46-25 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NELFRUIT— Nesle (80190)aucune suite administrative proposée