Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Non-conformités : - L’exploitant n’a pu présenter les éléments justifiant que les valeurs limites d’émission (VLE) qu’il applique sont conformes à l’article 7 .2 de l’arrêté ministériel du /2020 (NEA-MTD). - Des dépassements réguliers des VLE ont été constatés et le plan d’action corrective mis en place n’est pas adéquat ni pérenne. - Trois points de rejets des eaux de refroidissement sont présents sur site au lieu d’un rejet prévu par l’arrêté préfectoral (AP) du /2016 ; or, l’exploitant n’a pas porté ses modifications à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. - La surveillance des eaux souterraines ne prend pas en compte tous les paramètres fixés par l’arrêté préfectoral du /2016 (absence de PCB et HAP). - La surveillance des sols ne prend pas en compte tous les paramètres fixés par l’arrêté préfectoral du /2016 (absence de PCB). Il est donc attendu de l’exploitant : - qu’il transmette les éléments justifiant que les valeurs limites d’émission (VLE) qu’il applique sont conformes à l’article 7 .2 de l’arrêté ministériel du /2020 (NEA-MTD) ; - qu’il propose à l’inspection un plan d’action plus adéquat et pérenne, quant aux dépassements de VLE ; - qu’il porte les modifications réalisées sur les points de rejet des eaux de refroidissement à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l’article R-181-46 du code de l’environnement ; - qu’il modifie les paramètres d’analyses de sa surveillance des eaux souterraines, pour qu’ils se conforme à l’article 9.5.1 de l’AP du /2016 ; - qu’il procède à une surveillance complète des sols et qu’il transmette les résultats de cette surveillance à l’inspection. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi du rapport de visite de 2022 (NEA-MTD)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7 .2 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution des milieux
- Dans son courrier de réponse du 23 août 2022, l’exploitant a défini un nouveau débit journalier représentatif des eaux de procédés, fixé à 70 m³/j, sachant que sa convention de rejets prévoit un débit de 150 m³/j. La surveillance du débit de 2025, présentée par l’exploitant, montre que les volumes journaliers sont jusqu’à présent inférieurs à 70 m³. - Il a été constaté, lors de la visite, qu’un nouveau point de prélèvement des effluents exclusivement industriels a été créé. - Tout comme dans son dossier de réexamen IED transmis en 2020, l’exploitant indique dans son courrier de 2022, que les valeurs limites d’émissions (VLE) appliquées sont celles prévues par la convention de rejet, soit : • DCO = 2000 mg/l • N Global = 100 mg/l • NTK (Kjeldhal) = 100 mg/l • Phosphore Total = 40 mg/l • DBO5 = 800 mg/l • SEH = 50 mg/l Bien que ces valeurs semblent tenir compte de la performance de l’ouvrage d’épuration de l’EMS, l'exploitant n'a présenté aucun justificatif prouvant que ces valeurs sont conformes aux attendus de l'article 7 .2 de l’arrêté ministériel du 27/02/2020 (NEA-MTD) et l’article R. 515-65-III du code de l’environnement. Il est donc attendu de l’exploitant qu’il complète sa réponse en transmettant ses éléments justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délai : 15 jours
Eaux de procédés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2016, articles 9.3.1 et 9.4 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution des milieux
Une nouvelle convention de rejets du 18 décembre 2023 et un nouvel arrêté du 1 er janvier 2024, autorisant le raccordement et le déversement au réseau d’assainissement public de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), ont été établis. Ils abrogent donc l’arrêté de l’eurométropole du 29 septembre 2014, cité par l’article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral (AP) du 10/10/2016. Les valeurs limites d’émissions (VLE) fixées par l’EMS restent identiques à celles de l’AP du 10/10/2016. Seul le débit a été modifié (150 m³/j au lieu de 300 m³/j) et des flux maximaux sur 24 h ont été ajoutés aux prescriptions (voir tableau ci-dessous). Paramètres Concentration maxi sur 24 h (mg/l) Flux maxi sur 24 h (kg/j) MES 600 / DBO5 800 100 DCO 2 000 300 Azote global (en N) 100 9 Azote Kjeldhal 100 9 Phosphore total (en P) 40 3 SEH 50 / Après étude des résultats communiqués par l’exploitant, de nombreux dépassements, dont certains de plus du double des VLE prévues par l’AP du 10/10/2016, ont pu être constatés en 2024 et en 2025 : 6/13Dépassements 2025 : AVRIL – Les mesures de DCO (VLE 2000 mg/l) ont révélé les valeurs suivantes : 4 730 mg/l le 05/04, 4 000 mg/l le 11/04, 4 550 mg/l le 21/04 et 4 850 mg/l le 22/04 ; FÉVRIER – Les mesures des SEH (VLE 50 mg/l) ont révélé les valeurs suivantes : 180 mg/l le 07/02, 140 mg/l le 10/03, 120 mg/l le 18/02 et 270 mg/l le 26/02 ; MARS – Les mesures des SEH (VLE 50 mg/l) ont révélé les valeurs suivantes : 180 mg/l les 06/03 et 07/03, 140 mg/l le 10/03, 170 mg/l le 14/03, 120 mg/l le 18/03 et 270 mg/l le 26/03 ; Dépassements 2024 : DÉCEMBRE – Les mesures ont révélé les valeurs suivantes pour la DBO5 (VLE 800 mg/l) : 2 440 mg/l le 24/12 et pour les SEH (VLE 50 mg/l) : 240 mg/l le 09/12 , 240 mg/l le 17/12 et 480 mg/l le 24/12 ; - NOVEMBRE – Les mesures ont révélé les valeurs suivantes pour la DBO5 (VLE 800 mg/l) : 1 720 mg/l le 28/11 et pour les SEH (VLE 50 mg/l) : 130 mg/l le 12/11 et 150 mg/l le 28/11 ; - SEPTEMBRE – Le 27/09, les mesures ont révélé des valeurs de 2 350 mg/l pour la DBO5 (VLE 800 mg/l) et de 190 mg/l pour les SEH (VLE 50 mg/l) ; - JUILLET : ¤ Les mesures d’ Azote Kjeldhal (VLE 100 mg/l) ont révélé les valeurs suivantes : 330 mg/l le 11/07 , 450 mg/l le 19/07 , 790 mg/l le 22/07 et 1 020 mg/l le 30/07 ; ¤ Les mesures d’ Azote global (VLE 100 mg/l) ont révélé les valeurs suivantes : 343,2 mg/l le 11/07 , 468 mg/l le 19/07 , 821,6 mg/l le 22/07 et 1 060,8 mg/l le 30/07 ; ¤ Les mesures des SEH (VLE 50 mg/l) ont révélé la valeur suivan
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois 7/13
Eaux de refroidissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2016, articles 9.3.2. et 9.4 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution des milieux
Les résultats d’analyse présentés par l’exploitant font état de dépassements concernant les températures de rejet dans le Rhin tortu, bien que 5 dépassements par an, à hauteur de 3°C, soient autorisés. L’inspection a en effet constaté 17 dépassements en tout pour 2024 (compris entre 22,1°C et 24°C) et déjà 4 dépassements supérieurs à 22°C en 2025. L’exploitant a précisé que, quand plusieurs valeurs supérieures à la VLE sont observées, il procède à la mise en place d’un monitoring interne sur plusieurs jours, pour vérifier les valeurs des rejets et faciliter l’investigation sur l’origine de ces dépassements. Un défaut d’équipement a pu être solutionné en 2024, grâce à ce procédé, avec le changement, le 31 juillet, d’une vanne de refroidissement d’eau glacée défectueuse, qui ne s’ouvrait plus correctement et engendrait une augmentation du débit et une hausse de la température de l’eau. Malgré ces travaux, des dépassements ponctuels sont toujours présents. L’inspection a également constaté que, contrairement à l’unique rejet prévu par l’arrêté préfectoral (AP) du 10/10/2016, trois points de rejets des eaux de refroidissement sont présents sur site ; or, l’exploitant n’a pas porté ces modifications à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Les points n°1 et n°3 sont séparés d’environ 300 m. De ce fait, la température et le pH des eaux de rejets affectent le Rhin tortu sur plusieurs centaines de mètres, au lieu d’impacter le milieu uniquement sur les quelques dizaines de mètres situés en aval du point de rejet n°1. Le point de rejet n°1 est bien situé entre la loge d’accueil et le bâtiment abritant la cantine, comme prévu réglementairement. Les deux autres points (n°2 et n°3) sont situés en aval du premier, le long du parking des salariés. L’ensemble de ces rejets sont prélevés, mais l’exploitant n’indique dans GIDAF que les valeurs relevées sur le point n°1, qui est le point de référence de l’AP du 10/10/2016 ; or, ces valeurs ne sont 8/13vraisemblablement pas toutes identiques entre tous les points de rejet. De plus, les points de prélèvements situés à 4 m et à 20 m en aval du point de rejet n°1 se retrouvent ainsi positionnés entre les différents points de rejets : - l’aval à 4 m est situé entre les points de rejet n°1 et n°2 ; - l’aval à 20 m est situé entre les points de rejet n°2 et n°3. Un point de prélèvement a été mis en place par l’exploitant à environ 10 m en aval du point n°3, mais cette configuration des points de rejets et
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois
Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2016, article 9.5.1 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution des milieux
Le réseau de surveillance piézométrique est bien composé de 3 ouvrages : - 2 piézomètres en aval : ¤ Pz1 (identifié par un numéro 1) au nord-est du site, à côté du point de rejet vers la station d’épuration ; ¤ Pz2 (identifié par un numéro 2) au nord du site, au niveau de la zone déchets (quai bennes et compacteur) ; - 1 piézomètre en amont : Pz3 (identifié par un numéro 3) à l’ouest du site sur le parking des salariés. Les trois piézomètres sont visuellement en bon état et maintenus fermés grâce à un cadenas. La fréquence d’analyse semestrielle est respectée par l’exploitant, qui a présenté les rapports de surveillance des eaux souterraines du 30/04/2024 et du 27/09/2024. L’inspection a constaté que les paramètres PCB et HAP ne sont pas recherchés dans le cadre de ces analyses. Il est attendu de l’exploitant qu’il modifie les paramètres d’analyses de sa surveillance des eaux souterraines, pour qu’ils se conforment à l’article 9.5.1 de l’AP du 10/10/2016.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois
Surveillance des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2016, article 9.5.2 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution des milieux
L’exploitant a transmis à l’inspection un rapport de base du 10/02/2016, incluant une surveillance des sols. Les conclusions de ce rapport font état de : - l’absence d’anomalie significative sur le milieu sol au droit de la zone où ont eu lieu les investigations (zone de stockage de déchets) ; - l’absence d’impact significatif du site sur la qualité des eaux souterraines. Cependant, l’inspection a constaté que les paramètres surveillés n’incluent pas les PCB, pourtant prescrits par l’AP du 10/10/2016. Il est attendu de l’exploitant qu’il procède a une surveillance complète des sols et qu’il transmette les résultats de cette surveillance à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois
Substances dangereuses (MTD)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.1 Thèmes : Risques chroniques, Prévention des pollutions par substances dangereuses
L’exploitant applique les techniques a, c et d de la MTD 10.1. a) L’utilisation de produits chimiques est réduite au minimum. Les produits de nettoyage sont ceux utilisés pour la machine à laver les moules (UTEX détergent et RINSE AID produit de rinçage). En production, un détergent/désinfectant dilué entre 1 % et 3 % est utilisé pour le nettoyage manuel à l’aide de lavette et de l’alcool est utilisé pour désinfecter les surfaces en ligne de production. Quelques produits de nettoyage sont utilisés également pour l’hygiène des sanitaires et des locaux administratifs. Les opérations de maintenance requièrent l’emploi de quelques huiles, lubrifiants, colles, etc. Leur stockage est limité au strict nécessaire. c) Le nettoyage a sec est privilégié dès que possible. d) Lors du choix de nouveaux équipements, le cahier des charges mis en place par l’exploitant prévoit que ces équipements soient conçus de manière à faciliter leur nettoyage.
Fluides frigorigènes (MTD)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.2 Thèmes : Risques accidentels, Prévention des pollutions par substances dangereuses
L’exploitant applique bien la MTD 10.2 puisqu’il met en exécution le règlement 2024/573 du 07 février 2024 (dit règlement F-GAS) et remplace les fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement planétaire par des fluides moins polluants, dès qu’il en à l’occasion (vétusté des équipements, maintenance avec rétrofit, etc.). Depuis le dossier de réexamen IED de 2020, le fluide R22 n’est plus du tout utilisé et les fluides les plus polluants sont en cours de remplacement, comme le R404A (PRG 3922) qui est remplacé par le R470B (PRG 821) au fur et à mesure. L’usage de propane (R290), d’isobutane (R600A) ou d’eau glycolée est privilégié quand cela est possible. L’exploitant a présenté un inventaire des fluides présents dans ses installations, synthétisé dans le tableau ci-dessous : 12/13Fluide Frigorigène Potentiel de Réchauffement Global (GWP) Quantité (en kg) R404A (mélange de R-143a/125/134a) 3922 137 ,4 R452A (mélange R-1234yf/32/125) 2 140 37 ,25 R410A (mélange R-32/125) 2 088 74,68 R407F (mélange R-32/125/134a) 1 959 56 R407C (mélange R-32/125/134a) 1 892 109,38 R134A (1,1,1,2-tétrafluoroéthane) 1430 450,7 R470B (mélange R-744/32/125/134a/1234ze(E)/227ea) 746 65 R454B (mélange de R-1234yf/32) 466 27 R290 (propane / inflammable) 3 1,8 R600A (isobutane / inflammable) 3 0,06
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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