Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700586
Commune
Strasbourg (67000)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 10 février 2022
SIRET
55850425400027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Au vu des actions correctives réalisées, l’exploitant a satisfait à la mise en demeure du /2024, qui cesse donc de produire ses effets. En terme de sobriété hydrique, l'exploitant respecte le plan eau du gouvernement, qui vise un objectif de réduction de 10% des prélèvements d'eau, tout usage confondu, d'ici à 2030 par rapport à 2019. En effet, l'établissement enregistre une baisse d'environ 40% de ses prélèvements depuis 2019 et les modifications prévues au niveau des installations confirmeront cette tendance à la baisse pour 2026. Faits susceptibles de constituer une non-conformité : Aucun schéma des réseaux n’est établi par l’exploitant et les plans des réseaux existants sont incomplets. Il est donc attendu de l’exploitant qu’il mette à jour ses plans des réseaux, qu'il établisse un schéma des réseaux et qu’il transmette ces documents à l’Inspection dans un délai de 15 jours à réception de ce rapport. Observations : Conformément à l’article R. 181-46-II du code de l’environnement, il est attendu de l’exploitant qu’il porte à la connaissance du préfet son projet de modification de ses installations, avant sa réalisation. De plus, les modifications attendues impliqueront la cessation de plusieurs activités. Il est donc également attendu de l’exploitant qu’il procède à ces cessations conformément aux articles du code de l’environnement suivants : - R. 512-75-1 (dispositions communes à tous les régimes) ; - R. 512-46-25 à R. 512-46-28 (rubriques soumises à enregistrement) ; - R. 512-66-1 à R. 512-66-3 (rubriques soumises à déclaration). Par ailleurs, l’exploitant utilise le bassin pré-DARSE comme rétention finale en cas d’incident (si une des rétentions prévues ne suffisait pas ou en cas de déversement accidentel). Or, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que ce mode de fonctionnement ne permet pas d’éviter le risque d’incompatibilité chimique au niveau du bassin, en cas d’incident impliquant des produits chimiques non compatibles, tel que l'ac
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
2. Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, articles 4-II et III Thèmes : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
Aucun schéma des réseaux n’est établi par l’exploitant. L’exploitant a présenté un plan de masse des réseaux d’alimentation d’eaux de février 2023. Ce plan présente les secteurs collectés et les réseaux associés. Les 3 réseaux d’effluents sont chacun indiqués par une couleur propre (orange, bleu et violet) or, aucune légende n’est indiquée pour ces couleurs. L'inspection a toutefois pu déduire que ces réseaux correspondent aux eaux usées vers la station d’épuration, eaux de process et eaux pluviales et de rejet vers la DARSE. Le plan reprend également la position des points de prélèvements (analyses) et des appareils de mesure avant rejet, des stations de relevage, le point d’entrée de l’eau de ville et le point de rejet à la DARSE. En complément, un second plan a été transmis, reprenant les tracés des réseaux d’assainissement (réseau unitaire, réseau pluvial, réseau eaux usées et réseau eaux usées industrielles). Ce document indique la position des regards simples, des avaloirs, des séparateurs d’hydrocarbures, des stations de pompage, des caniveaux, des vannes et des têtes de déversement. Toutefois, les plans des réseaux demeurent incomplets car ils ne font pas mention : - de l’emplacement du point de prélèvement d’eau issue de la nappe phréatique (puits) ; - des réseaux d’alimentation (en eau potable et en eau de la nappe) ; seuls les réseaux d’effluents figurent sur le plan ; - des compteurs ; - des dispositifs de protection de l'alimentation (disconnecteurs …). L’exploitant a indiqué que la surveillance des eaux souterraines est assurée par 4 piézomètres, qui ne figurent pas sur les plans présentés. Il est attendu de l’exploitant qu’il mette à jour ses plans des réseaux, qu'il établisse un schéma des réseaux et qu’il transmette ces documents à l’Inspection dans un délai de 15 jours. 11/13
Par courriel du 13/10/2025, l’exploitant a notifié que la TAR BSE est définitivement arrêtée depuis le 1er 4/13octobre 2025. Il ne reste, sur site, que la TAR CUS qui restera en fonction jusqu’au 31 décembre 2025, puis sera mise à l’arrêt définitif également. Une cessation d’activité de la rubrique 2921 devra donc être mise en œuvre par l’exploitant. Lors du contrôle, l’exploitant a indiqué que les "process liquide" et "process mélange" jusqu’alors mis en œuvre sur site (qui correspondent aux 2/3 de l’activité), allaient être arrêtés d’ici la fin d’année. Ainsi, l’activité principale du site se concentrera sur le "process séchage". Les levures liquides seront acheminées sur site depuis d’autres sites du groupe Lesaffre, pour être séchées dans la partie "Usine Nord", puis repartir sous forme solide vers les sites émetteurs. Cette modification de la production impliquera la mise à l’arrêt des installations relevant des rubriques 2250 (production d’alcool), 4331 (stockage d’alcool) et 1434 (chargement de citerne routière), d’ici la fin d’année 2025. Les cessations d’activité de ces rubriques devront également être mises en œuvre par l’exploitant. Pour procéder à la cessation de ces activités, l’exploitant se référera aux articles suivants du code de l’environnement : -R. 512-75-1 (dispositions communes à tous les régimes) ; - R.512-46-25 à R. 512-46-28 pour les rubriques soumises au régime de l’enregistrement (2921 et 2250) ; - R. 512-66-1 à R. 512-66-3 pour les rubriques soumises au régime déclaratif (1434 et 4331). Conformément aux articles R. 512-46-25-III et R. 512-66-3 du code de l’environnement, des attestations de mise en sécurité (ATTES-SECUR) devront être produites par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, pour chacune des rubriques concernées. La liste de ces entreprises est disponible sur le site du LNE (le Laboratoire National de métrologie et d'Essais) qui octroie leurs certificats : https://www.lne.fr/fr/service/certification/certification-reglementaire-sites-sols-pollues En marge de ces cessations d’activité, conformément à l’article R. 181-46-II du code de l’environnement, il est attendu de l’exploitant qu’il porte à la connaissance du préfet son projet de modification de ses installations , avant sa réalisation, en détaillant notamment les changements mis en œuvre ou prévus (productions à l’arrêt, démantèlement/déplacements des équipements, conséquences sur l’exploitation et l’usage des différentes usines nord/su
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2024, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Prévention des pollutions
- L’exploitant a fait procéder à des travaux de rebouchage des fissures présentes au niveau de l’aire de dépotage de l’alcool. L’étanchéité de cette aire n’est donc plus remise en cause. En cas de déversement accidentel, un avaloir est présent au niveau de l’aire de dépotage, qui se déverse dans la rétention adjacente dédiée aux cuves d’alcool. Ainsi le liquide inflammable peut être traité (recyclé ou évacué en tant que déchet). - L’exploitant a présenté les calculs du dimensionnement de la rétention des cuves de liquide inflammable. Les quatre cuves d’alcool, avec un volume total de stockage de 120 m³, sont situées dans une rétention de 88 m³ (soit plus de 50 % de la capacité globale des réservoirs associés) qui permet d’accueillir les eaux d’intempéries et d’extinction. De plus, en cas de trop-plein de cette rétention, celle-ci se déverse dans la rétention adjacente (dédiée aux cuves d’eau alcoolée) d’un volume de 500 m³. Donc, in fine la rétention globale est nettement surdimensionnée. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les activités de production et de stockage d’alcool vont être mises à l’arrêt définitif, en fin d’année 2025. Les cuves d’alcool et d’eau alcoolée, seront triées à ce moment-là : les plus vétustes seront démantelées et celles qui pourront être réutilisées, serviront au stockage de co-produits destinés à la méthanisation. Le nombre de cuves conservées sera inférieur au nombre de cuves actuelles, donc ces modifications ne remettront pas en cause le dimensionnement des deux rétentions pré-citées. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2024, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Prévention des pollutions
- Une procédure interne prévoit la surveillance quotidienne des installations, lors d’une “tournée de contrôle visuel des équipements” réalisée par un technicien, qui inclut les citernes de stockage d’acide nitrique. En complément un contrôle mensuel est mis en place, avec enregistrement de la vérification des cuves d’acide et de la maintenance à mettre en œuvre le cas échéant. Les autres opérations de maintenance n’entrant pas dans le cadre de ce contrôle font également l’objet d’un enregistrement. - Au niveau des deux cuves (acide/soude) situées vers le bâtiment nord, les deux tuyaux de dépotage sont équipés d’un réceptacle (de type évier en résine), qui permet de recueillir le produit répandu accidentellement lors de l’opération de dépotage et de le déverser dans une rétention adjacente. L’exploitant a fait procéder à des travaux de réfection du bitume, afin de reboucher des fissures présentes aux abords des cuves. Par ailleurs, la jonction entre le bitume présent autour des cuves et le bitume de la voie de circulation (présente sous les tuyaux extérieurs d’alimentation de la cuve) est suffisamment étanche aux liquides. Un test a été réalisé lors du contrôle, en répandant de l’eau au niveau de cette jonction. L’eau s’est alors écoulée en direction de l’avaloir situé à proximité. Cet avaloir se déverse dans le bassin pré- darse, où le liquide peut être traité. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Rétentions - Chargement citernes routières (incluant la rubrique 1434 [DC])
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2024, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Prévention des pollutions
L’exploitant a fait procéder à des travaux de réfection du muret de la rétention des ‘cuves rouges’ afin de reboucher les fissures présentes. L’exploitant a pu justifier de l’étanchéité des aspérités présentes à la jonction entre le bitume et le caniveau de l’aire de chargement des ‘cuves rouges’ (espace entre le caniveau et le bitume, dans lequel pousse de la végétation et où s’infiltrent des égouttures). En effet, le caniveau repose sur une dalle en béton plus large que lui. Elle s’étend sous une partie du bitume. De ce fait, les égouttures présentes dans les aspérités ne peuvent s’infiltrer dans le milieu. Des travaux ont également été réalisés au niveau de l’aire de dépotage de la cuve floquée du n°35. Du bitume a été ajouté, avec une légère pente en direction d’un nouvel avaloir. Ainsi, l’eau ne stagne plus au sol et les matières répandues accidentellement peuvent être recueillies. L’exploitant a indiqué que l’activité de chargement de citernes routières allait cesser définitivement d’ici la fin d’année 2025. L’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 ne sera donc plus opposable aux installations, une fois la cessation actée. Le projet de modification des installations de l’exploitant prévoit que les 12 cuves rouges soient démantelées et sur les 8 cuves grises adjacentes, seules 5 devraient être conservées pour stocker des levures liquides. Actuellement, les rétentions sont dimensionnées pour les 20 cuves présentes, mais celles-ci ne sont pas toutes remplies (les plus vétustes ont été mises hors service). Les rétentions sont donc suffisantes. Elles seront conservées en l’état et seront donc surdimensionnées une fois les modifications mises en œuvre. En attendant la fin d’activité, une procédure interne prévoit la surveillance quotidienne des installations, lors d’une “tournée de contrôle visuel des équipements” réalisée par un technicien, qui inclut les citernes et un contrôle visuel de leur étanchéité et de leur dispositif d’obturation. 8/13En cas de problème et donc de maintenance, un enregistrement est mis en place. La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Rejets et risque de pollution du milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2024, article 1er Thèmes : Risques accidentels, Prévention de la pollution
- Un bouchon a été installé sur le tuyau de trop-plein sortant du sol, présent à côté des cuves contenant les eaux charbonneuses du bâtiment sud. Ainsi, la mousse issue des eaux de rinçage du nettoyage des installations (réalisé à l’aide de soude), ne peut plus s’évacuer par ce trop-plein et se déverser sur le bitume. Par ailleurs, les activités ayant fortement diminué sur site (2/3 des activités en moins), les nettoyages sont devenus moins nombreux et moins conséquents. Au vu des nouvelles conditions d’exploitation, le risque de surpression au niveau du trop-plein bouchonné n’est donc pas à craindre d’après l’exploitant. - L’exploitant a fait procéder à la mise en place d’un muret au pourtour de la zone bétonnée située sous les TAR. Ainsi, la fuite d’eau de la TAR, qui n’a toujours pas pu être réparée, du fait de la vétusté de l’installation, est contenue au niveau de la rétention créée par le muret. L’eau ne se déverse donc plus dans le milieu naturel situé en contrebas de cette zone. L’exploitant a déclaré que la TAR devrait être mise à l’arrêt définitif d’ici la fin d’année 2025. La mise en demeure peut être levée pour ce point.
1. Sobriété hydrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2 Thèmes : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
L’exploitant a déclaré sur l’application GEREP , les données suivantes relatives à ses prélèvements d’eau : AIOT Réseau GEREP 2018 GEREP 2019 GEREP 2020 GEREP 2021 GEREP 2022 GEREP 2023 GEREP 2024 Prélèvement maximal autorisé LCS 0006700586 AEP (eau réseau de ville) en m³/an 1883 1 552 1 552 1 165 1 025 1 599 3 698 / Eau souterraine en m³/an 361730 421500 421500 360440 384630 345 510 243 841 AP 08/07/2022 : 1 million de m3 /an (débit horaire maximal 120 m3 /h) Les chiffres déclarés respectent les plafonds fixés par l’arrêté préfectoral du 08/07/2022. Une baisse des prélèvements totaux peut être observée. En 2024, le site totalisait 247 539 m³ d’eau prélevée contre 363 613 m³ en 2018 (soit une baisse d’environ 30%) et contre 423 052 m³ en 2019, année enregistrant les plus gros prélèvements d’eau (soit une baisse d’environ 40 %). L’exploitant répond donc aux attendus du « plan eau » du gouvernement, qui vise un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau, tout usage confondu, d’ici à 2030 par rapport à 2019. En complément, l’exploitant a précisé que les modifications apportées à son exploitation (arrêt des 2/3 des activités et réduction du nombre de salariés) induiront forcément une poursuite de cette baisse des prélèvements d’eau (du réseau de ville et de la nappe phréatique). Par ailleurs, l’exploitant a expliqué que l’augmentation de prélèvement sur le réseau d’eau de la ville de 2024, est due à un problème de remontée des données par un débitmètre défaillant. Le chiffre de 3 698 m³ pour 2024 n’est donc pas révélateur du réel total d’eau potable prélevé sur site. En effet, le convertisseur du débitmètre est hors service. Le débitmètre est donc en cours de maintenance et un devis est en attente de validation par la direction de l'établissement. L’Agence de l’eau a confirmé cette panne, lors d’un audit du site durant lequel il a été procédé à un contrôle du débitmètre en question. Le débitmètre de l’exploitation affichait 36 m³/h alors que le débitmètre de l’Agence de l’eau ne mesurait que 18 m³/h. L’exploitant a également indiqué que l’eau du réseau de ville n’est utilisée que pour les bâtiments administratifs (sanitaires, vestiaires …) et certains équipements liés aux procédés de fabrication, qui nécessitent d’être approvisionnés en eau potable. Or, en 2024 les activités ayant déjà diminué (les équipements demandeurs d’eau fonctionnaient moins), le prélèvement en eau du réseau de ville aurait dû diminuer. L’exploitant confirme qu’aucune fuite n’a
3. Données de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15 Thèmes : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélèvement
L’exploitation dispose de deux compteurs, un pour le réseau d’eau de ville et l’autre pour les prélèvements d’eau de la nappe phréatique. Ces compteurs sont relevés trois fois par semaines (lundi, mercredi et vendredi). L’exploitant a pu présenter les chiffres enregistrés pour septembre et octobre 2025 : - les prélèvements au niveau du puits avoisinent les 60 m³/j ; - les prélèvements au niveau du réseau de ville avoisinent les 20 m³/j. La fréquence de relevé hebdomadaire est donc respectée.
Réductions d’eau de l’exploitant & installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 Thèmes : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
L’exploitation n’est pas concernée par le dernier arrêté préfectoral portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l’eau dans le département du Bas-Rhin (pris le 02/07/2025), ni par les arrêtés sécheresse précédents. Aucune restriction locale plus contraignante que celle de l'arrêté ministériel du 30/06/2023 n’a été prise à l’encontre de l’établissement. Par ailleurs, au vu de la réduction de plus de 30 % des prélèvements d’eau depuis le 1 er janvier 2018, l’exploitant pourrait être exempté des obligations de réduction de prélèvement, prévues par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30/06/2023, s’il en faisait la demande (en la justifiant par les résultats de ses volumes de références pour les années concernées).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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