Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Non-conformité Aucun contrôle périodique des équipements de mesure en semi-continu n'est réalisé. Observations, questions Oydes d'azote : Des éléments sont attendus, en ce qui concerne le traitement des fumées et la valeur limite à prescrire (cf. point de contrôle n°1). Indisponibilité du prélèvement pour l'échantillonnage à long terme (dioxines) : plusieurs questions sont posées au point de contrôle n°3 et des demandes y sont formulées, concernant les informations à porter au rapport des mesures. Mesures des polluants atmosphériques au démarrage et à l'arrêt, sans incinération. L'inspection déplore que les mesures aient été repoussées. Elle souhaite que la raison lui en soit indiquée. L'inspection demande qu'il lui soit précisé si, lors des périodes de démarrage et d'arrêt, sans incinération, où des gaz de combustion sont produits, les fumées sont traitées, ou non. Eaux souterraines, pesticides. L'inspection demande que les résultats de la surveillance lui soient transmis, outre la synthèse annuelle, dès qu'une substance dépasse le seuil de 0,1 g/l en un pointµ quelconque, dès qu'une somme de substances dépasse 0,5 g/l en un point quelconque, dès qu'uneµ nouvelle substance est trouvée (avec une attention particulière aux prélèvements depuis les puits 345, 346, 347). L'inspection demande que lui soit produit un historique des teneurs en pesticides mesurées aux puits 345, 346, 347 , en parallèle de celui des résultats de concentration en hydrocarbures, pour les années 2023 et 2024, ainsi que pour les premiers mois de 2025. L'inspection demande que les fosses bétonnées en pleine terre du bâtiment fosses fassent l'objet d'un dossier, tenu à sa disposition, retraçant leurs caractéristiques à la construction, ainsi que les interventions réalisées depuis leur mise en service.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
contrôle des équipements de mesure en semi-continu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27 Thèmes : Risques chroniques, air
Cette procédure n'est pas suivie. Aucun rapport le justifiant n'a pu être produit. A titre indicatif, le guide professionnel FNADE SNIDE SVDU (non validé par l'administration), mentionne, en page 31, des vérifications à réaliser. https://www.fnade.org/ressources/_pdf/2/3720-Guide-FNADE_SNIDE_SVDU_revision-4_2.pdf "Il est recommandé que les essais permettant la réception des appareils comportent les points suivants : • Un ou plusieurs prélèvements comparatifs (...) • Vérification de l’isocinétisme par rapport à la valeur de référence selon la norme EN 13284-1 (de -5% à+15%)." "Une vérification annuelle de l’appareil doit être effectuée par un organisme compétent. Il est proposé d’effectuer, périodiquement, un test de comparaison à l’instar des essais de réception des appareils lors d’un contrôle réglementaire." 7/10"Le comptage du volume de gaz prélevé par l’appareil a un impact direct sur la détermination de la concentration en PCDD/PCDF émis sur la période de prélèvement. Compte tenu de son importance, les opérations de maintenance portent une attention particulière aux points suivants : • Compteur de volume de gaz : dérive acceptable +/- 5% par rapport à un compteur relié à un étalon normalisé ; • Mesure de la température de refroidissement des gaz avant compteur (le cas échéant) ; • Mesure de l’humidité des gaz (le cas échéant)" Ce guide stipule aussi (cf. Point 3) : "Il est préconisé un suivi mensuel des évènements, entraînant une indisponibilité des systèmes de mesure en semi-continu."
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 3 mois
abattement des oxydes d'azote
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, Annexe points 5.2.3, 7 .1.1 Thèmes : Risques chroniques, air
Au mois de décembre 2020, l'exploitant a produit le dossier de réexamen de ses installations, faisant suite à la publication de la décision d'exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l'incinération des déchets. Le dossier de réexamen précise en page 35, relativement à la MTD n°29 « d\ SCR : non applicable pas de SCR sur site par manque de place ». Ce dossier ne comprend pas de justification technique développée, étayant cette affirmation. Dans le contexte local (PPA), des éléments sont attendus : • les justifications techniques précitées, qui doivent être explicites ; • une proposition de l'exploitant, permettant de réglementer l'émission d'oxydes d'azote non pas par une seule valeur de pointe journalière, mais aussi par une moyenne, sur un pas de temps à définir, qui limiterait l'occurrence des valeurs proches des 180 mg/m3 demandés par l'exploitant. Un historique des émissions présenté en visite montre que cela est possible. Sur une période d'une quinzaine de mois, la moyenne des teneurs était de l'ordre de la moitié de la limite de 180 mg/m3 à laquelle se réfère l'exploitant pour la conduite des fours, considérant la non-applicabilité alléguée de la SCR.
Other Than Normal Operating Conditions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, Annexe point 3.5 Thèmes : Risques chroniques, air
Pour l'année 2024, l'exploitant déclare 165 heures et 195 heures "OTNOC" pour, respectivement, le 5/10four 2 et le four 3 (pour mémoire : il n'y a que deux lignes. Le four 1 n'existe plus). L'exploitant a justifié, en visite, avoir procédé à une évaluation périodique qui lui a permis, pour trois conditions OTNOC qu'il a ciblées, de réduire le nombre d'heures de fonctionnement dans ces conditions. L'une de ces conditions OTNOC est l'arrêt d'alimentation en bicarbonate, dont l'exploitant a expliqué qu'il était indûment décompté en OTNOC lors des périodes de fonctionnement au brûleur seul, où aucun déchet n'est encore en combustion dans le four. L'inspection demande qu'il lui soit précisé si lors de ces périodes, où des gaz de combustion sont produits, les fumées sont traitées, ou non. L'exploitant indique avoir fait auditer par un organisme extérieur, les conditions de mesure et d'acquisition des données, de manière à s'assurer que les nouveaux éléments à prendre en compte, dont le comptage en OTNOC de certaines périodes de mesures, sont correctement intégrés.
indisponibilité du dispositif de mesure en semi-continu des dioxines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 10-1 Thèmes : Risques chroniques, air
NB : en 2024 et 2025 à ce stade (5 périodes), les résultats des mesures semi-continues des teneurs en dioxines sont toutes conformes. Lors de la visite, les préleveurs automatiques étaient en fonctionnement. L'exploitant rend compte, pour 2024, de durées d'indisponibilité de 1 % et 2 % des dispositifs de prélèvement en semi-continu (1 par four), pour la mesure de la teneur en dioxines des fumées. En 2025, pour les 5 premiers mois, les durées d'indisponibilité calculées sont de 0,4 % et 1 %. Les rapports de mesure produits contiennent les éléments permettant de mettre en parallèle : • la durée de présence de la cartouche (pour 4 semaines, cette durée est théoriquement de 672 heures. Elle est légèrement variable du fait notamment des temps d’intervention) ; • la durée de fonctionnement du four ; • la durée de prélèvement (NB : ce sont ces deux dernières durées qui permettent le calcul des indisponibilités). L’exploitant indique que la durée de fonctionnement renseignée est celle durant laquelle des déchets sont en combustion dans le four (période dite R- EOT, pour Relevant Effective Operating Time). Elle ne prend pas en compte les phases de démarrage et d’arrêt durant lesquelles il n’y a pas ou plus de déchets en combustion dans le four (Période NR-EOT, pour Non-Relevant Effective Operating Time). En cas d’arrêt-redémarrage du four, on comprend que le prélèvement sera donc interrompu à partir du moment où il n’y a plus de déchets en combustion et ne reprendra qu’après la phase de mise en chauffe, au moment où des déchets seront à nouveau en combustion. La question se pose des arrêts d’urgence où les circonstances pourraient contrarier ce schéma. Un arrêt manuel du prélèvement est possible. Cet 6/10arrêt manuel est renseigné dans les rapports, où figurent des tableaux des temps de non- fonctionnement du préleveur. Deux évènements y sont renseignés : « Arrêt manuel du préleveur » et « Arrêt four », sans plus de précisions. L’exploitant explique que l’arrêt manuel du prélèvement est décidé, ou non, par le personnel de conduite en cas d’alarme visuelle concernant le dispositif, sur les écrans de contrôle. Il n’y a pas de consigne formalisée ; la décision d’arrêter le prélèvement est prise en fonction de la cause technique de l’alarme. Au mois de mai 2025, le prélèvement des fumées du four 3 a été interrompu une quarantaine d’heures, sans que soit renseignée, pour 5 évènements, la raison de cet arrêt. Des éléments sont attendus de l’exploitant. L’inspection atten
émissions au démarrage et à l'arrêt, sans incinération
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 2.2.5 Thèmes : Risques chroniques, air
L'exploitant annonce le report de ces mesures à une date non précisée, avant le 03 décembre 2026. Ces mesures couvrent la période durant laquelle : • les émissions atmosphériques ne sont pas mesurées en continu ; • les fumées ne sont pas prélevées par l'appareil destiné au contrôle "semi-continu" des dioxines ; • les fumées pourraient ne pas être complètement traitées (rappel : l'exploitant indique qu'aucun contournement des installations de traitement n'est possible, mais on comprend que l'injection de bicarbonate, par exemple, est arrêtée) puisqu'à ce moment leur teneur en polluants n'est pas mesurée ; • seule la combustion de fuel (brûleurs d'appoint) et la dégradation ou l'entraînement de résidus de combustion présents sur les parois du four et de la post-combustion peuvent générer le rejet de polluants atmosphériques. Connaître la teneur en polluants à ces moments présente donc un intérêt certain. Il s'agit d'évaluer si l'absence de mesures en continu et du prélèvement en semi-continu, durant les périodes en question, a pour effet d'occulter des émissions significatives, ou non. 8/10L'inspection déplore, en conséquence, que les mesures aient été repoussées. Elle souhaite que la raison lui en soit précisée.
Depuis un contrôle inopiné des eaux souterraines en 2018, en ayant révélé la présence, des pesticides sont recherchés dans la nappe. Ils se concentrent sur le puits 354 situé en limite ouest des installations, face au plan d'eau, mais sont aussi retrouvés en d'autres points. La liste des substances recherchées a été définie en 2020 par l'exploitant en référence : • aux substances "historiques" trouvées en quantité notable ; • aux productions de ses clients, qui synthétisent ou formulent les substances. L'inspection demande que les résultats de la surveillance lui soient transmis, outre la synthèse annuelle, dès qu'une substance dépasse le seuil de 0,1 g/l en un point quelconque, dès qu'uneµ somme de substances dépasse 0,5 g/l en un point quelconque, dès qu'une nouvelle substance estµ trouvée (avec une attention particulière aux prélèvements depuis les puits 345, 346, 347). A terme, les prescriptions de surveillance des eaux souterraines seront révisées.
Un certain nombre de déchets, dont des emballages de pesticides, transitent, avant leur incinération, par le bâtiment "fosses" construit en 1987 . Les fosses sont en béton, en pleine terre. Elles ne sont jamais vidées. Une surveillance mensuelle de la teneur en hydrocarbures des eaux souterraines à leur aval immédiat (puits 345, 346, 347) est réalisée mensuellement. Les résultats de surveillance produits par l'exploitant ne montrent, suivant son analyse de la situation, pas d'anomalie significative ou persistante (limite de détection 30 g/l).µ Au regard de leurs seuils de quantification, les substances agropharmaceutiques constituent des indicateurs pertinents de fuites de faible importance. L'historique de leur mesure aux puits de surveillance 345, 346, 347 est donc à intégrer au protocole de surveillance, en portant une attention particulière aux substances les plus récemment admises sur le site. L'inspection demande que lui soit produit cet historique, en parallèle de celui des résultats de concentration en hydrocarbures, pour les années 2023 et 2024, ainsi que pour les premiers mois de 2025. L'inspection demande que les fosses en pleine terre fassent l'objet d'un dossier, tenu à sa disposition, retraçant leurs caractéristiques à la construction, ainsi que les interventions réalisées depuis leur mise en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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