VERBAU FRANCE SAS ex VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS (exPANAVI)
Installation classée à Estrées-Deniécourt (80200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre des justificatifs de conformités à la Préfecture et à l'Inspection des installations dans un délai de 2 mois à réception du présent rapport de visite d'inspection. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des eaux polluées et eaux résiduaires internes à l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 4.3.5
Un accord de principe préalable à une convention spéciale de rejet de déversement des eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement de la ZAC d'Estrées-Deniécourt, datant du 31/03/2022, a été présenté à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, le 11 octobre 2024, l'exploitant a contacté la Communauté de Communes Terre de Picardie afin de récupérer une convention de rejets. Il estime pouvoir transmettre cette convention à l'inspection des installations classées d'ici 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous deux mois à réception du rapport de visite d'inspection, l'exploitant transmettra à la Préfecture et l'Inspection des installations classées la convention de rejets des eaux résiduaires passée avec la Communauté de Communes Terre de Picardie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux polluées et eaux résiduaires
Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 5.1.5
Les eaux résiduaires produites à la semaine sont pour moitié (environ 25m3) récupérées hebdomadairement par pompage (société ETPS) dans une benne de la société COLLECO (négociant déchets) pour élimination par bio méthanisation chez SAS BIOMETHANE DE L'AISNE. Les documents suivants, présentés à l'inspection des installations classées, en attestent : le récépissé de transport n°0337 de la société ETPS du 14/10/2024,• le bon d'intervention n°10240124 de la société COLLECO du 14/10/2024 pour une opération de déstockage d'une benne d'eau souillée de 25 m3, • le bordereau de suivi de déchets n° 10240124-ART0052-7• l'agrément de l'établissement SAS BIOMETHANE DE L'AISNE au titre de l'article 24 1.g du règlement (CE) n°1069/2009. •
Thèmes : Risques chroniques · Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 4.3.4
Deux registres centralisant le suivi des paramètres des installations de pré-traitement existent et sont présentés à l'inspection des installations classées : un registre interne répertoriant hebdomadairement les paramètres de qualité du rejet des eaux en sortie de la station de pré-traitement interne au site (SBR), • un registre externe répertoriant les paramètres de suivis avant prétraitement : une analyse hebdomadaire est réalisée au niveau du bassin tampon et en entrée de la station de pré- •5/8 traitement. Un fichier de suivi des non-conformités "sécurité-environnement" intégrant des axes d'analyse et des actions correctives est par ailleurs présenté. En cas d'incidents "eau", ce fichier les répertorierait (pas d'incident de ce type depuis la création du fichier).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Le registre externe de suivi des paramètres des eaux résiduaires (vu en point de contrôle 2) fait état d'analyses hebdomadaires pour le pH, la Température, les MES, DCO, DBO, NTK, NGL, Phosphore total et SEH. Cette fréquence va au-delà des fréquences prévues dans l'article visé ci-dessus et de celles actées dans l'accord de principe préalable à une convention de rejets des eaux résiduaires signé avec la Communauté de Communes Terre de Picardie, le 31 mars 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que la convention de rejets des eaux résiduaires sera signée (cf. point de contrôle 3), l'exploitant devra déclarer les mesures de paramètres de suivi de rejets dans l'application ministérielle d'autosurveillance des Installations Classées Protection de l'Environnement dénommée GIDAF. L'inspection des installations classées créera un cadre GIDAF dédié à l'établissement VERBAU.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence des mesures et déclaration GIDAF
Origine des approvissionnements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 4.1.1
La relève du compteur général à l'entrée du site est réalisée quotidiennement. Le registre centralisant ces relèves a été présenté à l'inspection des installations classées. Y sont également enregistrées les relèves du compteur d'eau RIA. Pour les autres compteurs d'eau cités dans l'article visé ci-dessus, l'exploitant a déclaré leur mise à l'arrêt compte tenu du changement d'exploitation (rachat du site par VERBAU en décembre 2022). Ce qui a été confirmé lors de la visite in-situ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'actualiser la prescription, l'exploitant peut solliciter à travers un porter-à-connaissance qu'il transmettra au Préfet une modification de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 4.1.2
Une procédure de vérification des disconnecteurs et clapets antipollution pour protéger les réseaux d'eau potable existe et a été présentée à l'inspection des installations classées. Elle prévoit l'intervention de la société de maintenance AXIMA une fois par an. La dernière intervention a eu lieu le 24/10/2023. La fiche d'intervention en attestant a été transmise à l'inspection des installations classées. La société de maintenance a été contactée en septembre 2024 pour un prochain passage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la fiche d'intervention 2024 de maintenance du disconnecteur .
Thèmes : Risques chroniques · Bon état de fonctionnement du dispositif d'isolement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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