L'inspection a pu constater que l'exploitant avait mis en œuvre les actions nécessaires faisant l'objet de la mise en demeure du 12 juillet 2023 pour lequel un arrêté d'astreinte administrative en date du 11 août 2025 a été pris. La mise en demeure et l'astreinte peuvent être levées, un projet d'arrêté d'abrogation de ces actes est proposé.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Système d’extinction automatique d’incendie (EAI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L'exploitant a déclaré avoir fait appel à un bureau d'études (AMOSPI présent durant l’inspection) pour éditer le cahier des charges, dimensionner et identifier le dispositif d'extinction automatique le plus adapté. L'exploitant a déclaré que les travaux ont été réalisés par la société AAI (présente durant l’inspection), société agréée APSAD. L'exploitant a présenté, durant la visite d'inspection, l'attestation de mise en eau éditée par la société AAI en date du 22 décembre 2025. L'exploitant a déclaré que la visite CNPP est programmée le 21 juillet 2026 afin d'attester de la conformité de l'installation et que celle-ci est conforme et adaptée. L'exploitant a présenté durant la visite d'inspection le compte-rendu de l'exercice incendie réalisé, référence 2025/001/189. L'arrêté de mise en demeure et de sanction peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra dès réception l'attestation du CNPP qui statuera sur la conformité de l'installation au référentiel ad'hoc.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'exploitant a présenté, durant la visite d'inspection, les calculs D9 pour de terminer les besoins en eau d'extinction avec un résultat de 240 m³/h. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des poteaux incendie en date du 03 mars 2026, qui atteste d'un débit inférieur à 60 m³/h à 1 bar de pression pour un essai en simultané. Pour les essais individuels, le débit des poteaux est supérieur à 60 m³/h à 1 bar de pression.5/5 En complément des poteaux incendie, l'exploitant a procédé au cubage de sa réserve incendie. L'exploitant a présenté un plan attestant qu'il dispose de 591 m³ d'eau pouvant être utilisés en cas d'incendie. L’exploitant a confirmé par mail après la visite d’inspection que ce bassin est équipé de 4 cannes d’aspiration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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