Société NUNES RAMOS CALADO GABRIEL — Respect de la mise en demeure L.171-7 CE
AP de Mise en Demeure du 28/04/2022
L'Inspection constate qu'une partie des véhicules hors d'usage et des déchets constatés initialement lors de l'inspection du 23/11/2021 ont été évacués et que le site a été partiellement nettoyé. Néanmoins, l'Inspection constate la présence de métaux et déchets de métaux sur une surface cumulée supérieure à 100 m² et la présence de 23 véhicules hors d'usage sur les parcelles ZC13 et ZC24 (commune de Veynes, ZA du Boutariq). L’exploitant n'a pas déposé auprès du préfet des Hautes-Alpes la demande d'enregistrement requise ni n'a cessé ses activités et procédé à la remise en état prévue à l'article R.512-39-1 et suivants du Code de l'environnement. L'exploitant n'a pas respecté, dans les délais