Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article L512-7
Lors de la visite du 17 novembre 2025, il a été constaté les éléments suivants: 3/6L'inspecteur a constaté, sur le site, une quarantaine de véhicules légers (fourgons et voitures en majorité). Au regard de la note déchet éditée par la DGPR dans sa version du 27 avril 2022, les véhicules et engins présents sur le site, et énumérés ci-dessus, sont considérés comme des véhicules terrestres tels que décrits à l'article R. 311-1 du code de la route. De plus, au regard de cette même note, leur état apparent ne les rend plus aptes à remplir l’usage pour lequel ils étaient initialement destinés, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état. Cet état permet de les considérer comme des véhicules hors d'usage, l'exploitant n'ayant pas apporté de justificatif permettant d'attester : - de la remise en état des véhicules ; - de la possibilité de rendre les véhicules à nouveau conformes aux règles de conception et de construction en matière de sécurité, et de sa capacité financière à prendre en charge le coût des réparations (devis, achat ou commande de pièces). Ces VHU sont présents de façon éparse sur l'ensemble du terrain (parcelle 0072 et 0073) dont la superficie totale est estimée à 4900 m², ce qui est supérieur au seuil de 100 m² relatif au régime de l'enregistrement de la rubrique 2712-1. Sur la parcelle 0073, est implanté un hangar dans lequel sont présents au moins 6 véhicules quali - fiables également de VHU. Un local est dédié à l'entreposage de moteurs, pièces de moteurs, optiques de véhicules. Ces pièces sont issues du démontage de véhicules terrestres. Ces activité relèvent de la rubrique 2712-1 de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou dé- coupage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclu - sion des installations visées à la rubrique 2719) au régime de l'enregistrement. Cette installation n'a pas fait l'objet d'un enregistrement auprès du préfet du Cher. Le propriétaire du terrain, […], qui est également l'exploitant du site a indiqué avoir réalisé ce type d'activité (d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage) depuis 2010. Le nom commercial de son entreprise était "FAB diffusion". Il indique également avoir cessé son activité commerciale depuis environ 2 ans. L'inspecteur note que […] a fait l'objet pour le même lieu et pour les mêmes activités d'une plainte d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Au jour de l'inspection du 17 novembre 2025, […] a indiqué avoir commencé à éva - cuer des véhicules hors d'usage vers un centre agréé situé à Cosne-sur-Loire. Il n'a toutefois pas été en mesure de justifier que cet établissement est dûment agréé à recevoir ce type de déchets, et il n'a pas été en mesure de justifier de l'envoi de ces déchets vers cet établis - sement. L'exploitant n'a également pas pu indiquer précisément l'identité de cet établissement. Au jour de l'inspection, l'inspecteur n'a pas constaté la présence d'aires de stockages dédiées aux déchets de fluides issus de la dépollution (huiles moteur, huiles de boites, liquides de refroidisse - ment...), et l'encombrement du hangar est tel qu'il n'a pu être recherché la présence éventuelle de contenants pouvant être utilisés pour le stockage de ces liquides. L'exploitant ayant exercé une activité de dépollution, n'a pas été en mesure de justifier de la bonne élimination des déchets issus de la dépollution (huiles moteur, huiles de boites, liquides de refroidissement...). 5/6Il a indiqué qu'une partie des liquides a été donnée pour brulage à des particuliers. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les déchets générés par l'installation sont évacués dans des centres réglementés à cet effet au titre du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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