L'exploitation relève de plusieurs rubriques ICPE : - 2710.1 - régime de l'autorisation, - 2710.2 - régime de la déclaration, - 2712 - régime de l'enregistrement, - 2713 - régime de la déclaration. L'exploitant déclare ne pas avoir connaissance de la régl ementation des ICPE et ne dispose d'aucune autorisation administrative relative à cette réglementation. L'inspection propose à Monsieur le préfet: - de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative, - un arrêté de mesures conservatoires concernant la protection incendie de l’établissement. L'ensemble des constats effectués le jour de la visite sont disponibles dans les fiches suivantes.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Code de l’environnement du 29/09/2023, article L. 512-7 / Rubrique 2712
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2023, article L. 512-7
L'inspection compte le jour de la visite 13 véhicules VHU, stockés sur une dalle béton (78 m²). Les eaux de ruissellement sur cette dalle sont conduites vers un dispositif de débourbeur déshuileur d'après l'exploitant. L'exploitant dispose d'un atelier couvert de démontage des véh icules, des containers pour récupérer notamment les huiles, les fluides de climatisation (112 m² environ). Les activités VHU de l’exploitant représentent une surface supérieure à 190 m². A l'extérieur, sur son terrain, sur une plateforme bét onnée, l'exploitant stocke des pneumatiques (volume ne dépassant pas 100 m3), des pièces de carrosserie, des moteurs dans des remorques de camion (volume estimé à 50 m3). L'exploitant présente le jour de la visite un récépissé é manant de la préfecture du Nord daté du 17/12/2013 certifiant que l'exploitant est immatriculé au r épertoire des métiers sous le numéro 481131647RM59 pour une exploitation individuelle (récupération de mat ières métalliques et non métalliques recyclables, ventes de pièces détachées, achat vente de moteur, vente de véhicules d'occasion, achat et vente de bois de chauffage au [adresse]. Toutefois l'exploitant indique le jour de la visite ne pas avoir réalisé de démarche en préfecture au titre de la réglementation des ICPE. L'activité exercée par l'exploitant est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette activité est exercée sans l'autorisation administrative requise, aussi l'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son activité soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, soit en cessant son activité. 8/13
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155-7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2023, article R. 543-155-7
Des véhicules en cours de démontage ont été constatés sur le site. L'exploitant reconnaît exercer une activité de démontage san s agrément, et déclarer souhaiter régulariser la situation. Au vu des activités constatées de démontage de véhicules hors d'usage réalisées sans l'agrément requis, l'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son activité soit en déposant un dossier de demande d'agrément, soit en cessant son activité de démontage de véhicules dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Code de l’environnement du 29/09/2023, article R. 512-47 / Rubrique 2713
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2023, article R. 512-47
Le jour de la visite, accompagnée de l'exploitant, l'inspe ction note la présence des déchets suivants (liste non exhaustive des métaux présents) : - Aluminium - 40 m 3 stockés sur une dalle béton - métal F17 – volume estimé à 5 m 3 dans une benne - Plomb – volume estimé à 5 m 3 , dans une benne non couverte à l'extérieur - Zinc - benne de 20 m 3 - Cuivre en copeaux – volume estimé à 5 m 3 stockés dans l'atelier - pièces de carrosserie automobile sur 150 m² La surface totale occupée par l'activité est inférieure à 1000 m². Ces activités relèvent du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE, la surface occupée par cette activité étant su périeure à 100 m², mais inférieure à 1000 m². L'exploitant indique réaliser des activités de tri, transit, préparation en vue de la réutilisation de déchets métalliques sans autorisation administrative liée à la réglementation des ICPE. Cette activité est exercée sans l'autorisation administrative requise, aussi l'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son activité soit en déposant un dossier de déclaration à Monsieur le préfet, soit en cessant son activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Code de l’environnement du 29/09/2023, article R. 512-47 / Rubrique 2710
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2023, article R. 512-47
L'exploitant déclare recevoir de la part de particuliers et d'entreprises des déchets. Pendant la visite terrain, l'inspection note la présence : - de deux bennes de carton de 50 m 3 - d'une benne de ballots de plastiques de 50 m 3 Ces volumes sont supérieurs au seuil de déclaration pour la rubrique 2710.2. L'exploitant reconnaît ne pas disposer d'autorisation adminis trative liée à la réglementation des ICPE pour cette activité de collecte de déchets. L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant en préfecture un dossier de déclaration pour ses activités de collecte de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2710.2 de la nomenclature des ICPE, ou d'arrêter cette activité, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Code de l’environnement du 29/09/2023, article L. 512-1 / Rubrique 2710-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2023, article L. 512-1
L'inspection constate le jour de la visite que l'exploitant pro cède à la collecte de gros électroménagers, apportés par des particuliers. Lors de la visite, l'inspection constate la présence : - de deux bennes de 60 m 3 de DEEE (gros électroménager), non couvertes Ces bennes contiennent des fours, des gazinières, des congélateurs, des réfrigérateurs. Étant donné le volume de 120 m 3 de déchets, le poids total stocké sur site dépasse les 7t, seuil du régime de l'autorisation pour la collecte de déchets dangereux de la rubrique 2710.1 L'exploitant n'a pas d'autorisation administrative pour réaliser cette activité. L'inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l'exploitant de cesser la collecte de déchet dangereux DEEE, ou bien de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 2710.1 dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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