Lors du contrôle du /2024, l'inspection des installations cla ssées a constaté que […] n’avait pas respecté l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 1 lui imposant de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules hors d’usage qu’il exploite km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur les parcelles n° A876 et 877 à Ponteilla (66300). Par conséquent, l'inspection des installations classées a pro posé à Monsieur le Préfet, par arrêté préfectoral dont le projet est annexé au présent rapport : 1°) d’ordonner, en application des dispositions du II de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, la suppression du dépôt de véhicules hors d'usage que […] exploite km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur les parcelles n° A876 et 877 à Ponteilla (66300) et le remise en état des terrains sur lesquels il était exploité ; 2°) d’infliger, en application des dispositions du 4° du II de l’a rticle L. 171-8 du Code de l’environnement, à […] une amende de 6 757 ,20 €, calculée sur la base du bénéfice pouvant être tiré de la vente du métal issue de s 50 véhicules hors d’usage de type VL comptabilisés sur sa propriété lors du contrôle du /20242 ; 3°) d’infliger, en application des dispositions du 4° du II de l’a rticle L. 171-8 du Code de l’environnement, toujours, à […] une astreinte journalière d’un montant de 50,00 € jusqu’à ce qu’il ait supprimé son dépôt de v éhicules hors d'usage de Ponteilla et qu’il ait remis en état les terrains sur lesquels il était exploité. Indépendamment des propositions de sanctions administratives ci-dessus, l’inspection des installations classées a dressé un procès-verbal de délit à l’encontre de […] pour le non-respect d’une mise en demeure (NATINF n° 29666 - Poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure), qui a été transmis à Monsieur le Procureur de la République.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2023, article 1
L'inspection des installations classées constate que la situation du dépôt de véhicules hors d’usage (VHU) que […] exploite km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", à Ponteilla n’a pas évoluée par rapport à son premier contrôle du site le 29/09/2022. 50 VHU ainsi que des déchets en tout genre (pneumatiques, déchets d’équipements électriques et électroniques, plastiques, bois, ferraille... ) sont toujours présents sur le site. Par ailleurs, l'inspection des installations classées constate que […] n’a jamais déposé de demande d’enregistrement ni de demande d’agré ment pour régulariser la situation administrative de son dépôt de VHU, situé km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", à Ponteilla. Dès lors, […] n’a respecté aucune le s prescriptions de l’article 1 er de l’arrêté de mise en demeure du 06/02/2023, contrôlées.
Proposition de l'inspection : AP de suppression, amende administrative et astreinte journalière. 7Direction des Collectivités de la légalité Bureau du Contrôle de Légalité, de l’Urbanisme et de l’Environnement Perpignan, le XX mois 2024 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2024 XXX-XXXX ordonnant la suppression du dépôt de véhicules terrestres hors d’usage que […] exploite sur les parcelles cadastrales n° A876 et 877, situées km 3, route du Soler, lieu-dit "Vinyer del Soler", sur le territoire de la commune de Ponteilla, et
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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