La caractérisation de la contamination du milieu par les déchets n'a pas été réalisée. La famille CHEMINADE considère ne pas être responsable dans la mesure où les déchets ont été déposés à leur insu il y a plus de vingt ans et considère que la mairie est largement responsable de la mauvaise gestion des déchets puisqu'elle a mandaté le remblaiement en 2006 les dissimulant. Un accord sur les responsabilités respectives, conclu de manière amiable ou à défaut judiciaire, doit être trouvé entre les parties pour caractériser au plus vite la contamination du milieu par les déchets enfouis.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect mise en demeure : caractérisation pollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2024, article 1
Sur place, l'inspection des installations classées partage avec MM. Cheminade et Me Carbonnier l'historique du site du point de vue matériel et du point de vue administratif : Après l'acquisition de la parcelle dans les années 1980, la famille Cheminade a placé un panneau "remblais durs acceptés" de manière à avoir des matériaux pour aménager une rampe d'accès à ce qui était alors un pré situé environ 3 à 4 mètres en contrebas de la route ; • Aux remblais réceptionnés se sont rapidement ajoutés d'autres déchets, non désirés, certains présentant un caractère dangereux pour l'environnement (a minima électroménager dont frigorifiques et fûts métalliques susceptibles de contenir des hydrocarbures d'après des photographies du site non datées, antérieures au remblaiement) ; • Malgré la pose d'une clôture et le retrait du panneau, des dépôts de déchets se sont poursuivis jusqu'au milieu des années 2000 ; • En 2006, à l'occasion de travaux d'assainissement réalisés par la mairie de Sainte-Terre, les déchets présents sur le site sont enfouis sous les remblais d'excavation de ces travaux suite à un accord conclu entre la mairie et […]. Le terrain est alors exhaussé d'environ 3 à 4 mètres pour venir au même niveau que la route longeant le site ; • Le 9 mars 2009 puis le 13 avril de la même année, des agents de l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, devenu Office Français de la Biodiversité) constatent les remblaiements, réalisés en zone rouge du PPRI (lit majeur de la Dordogne) et en dressent procès-verbal ; • Le 23 septembre 2010, deux arrêtés préfectoraux suspendent l'activité et mettent en demeure […] de régulariser sa situation au regard de la réglementation ICPE, sur la base du rapport de l'inspection des installations classées elle-même alertée par l'ONEMA. […] dépose un recours devant le tribunal administratif contre ces arrêtés. La requête est rejetée par le juge administratif suite à l'audience du 27 mars 2012 ; • Le 21 juin 2022, l'inspection des installations classées se rend sur site et constate qu'aucune régularisation administrative ni action limitant les risques pour l'environnement n'a été entreprise : le site est recouvert de végétaux qui ont poussé sur les remblais recouvrant les déchets. L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 pris à la suite de cette inspection prescrit la caractérisation sous 12 mois de l'état de contamination des milieux du site (sols, eaux de surface, eaux souterraines). • L'absence de réalisation de cet
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Consignation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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